Cette garantie contre les impayés supplémentaires doit être souscrite en combinaison avec votre contrat d’assurance-crédit en place. Cette police est faite sur mesure, ce qui signifie que vous pouvez choisir vous-même le terme et le montant.
Historique du complément d’assurance impayés
Pour aider les petites et moyennes entreprises, l’état français a mis en place à partir de 2008, une garantie pour les créances commerciales des sociétés que les assureurs-crédit ne souhaitent plus prendre à entièrement à leur charge. Ce complément portera le nom d’assurance crédit public (CAP).
Il permet de donner aux entreprises qui ont subi une baisse de leur montant de garantie pour les créances difficilement assurables, un complément supplémentaire. Le montant de la garantie est alors pris en charge à 50 % par l’État et l’assureur-crédit conserve 50 %.
Ce dispositif permettait aux entreprises de maintenir leurs garanties alors que les compagnies d’assurance crédit diminuaient leurs risques garantis à à cause d’une augmentation des sinistralités des entreprises. Par la suite, les compagnies d’assurance crédit ont repris cet concept pour leurs garanties contre les factures impayées.
Avec l’impact du COVID19 sur les entreprises du monde entier, de plus en plus d’exportateurs recherchent une assurance-crédit pour gérer le risque de non-paiement des acheteurs étrangers mais la forte demande signifie que certains pourraient avoir du mal à obtenir la couverture dont ils ont besoin. La couverture complémentaire fournit une couche supplémentaire d’assurance-crédit pour une vente spécifique, offerte directement par l’établissement financier et soutenue par l’état français. Elle peut même remplacer la couverture primaire qu’un assureur a partiellement retirée sur un acheteur, ou fournir une couverture supplémentaire lorsqu’un assureur n’a pas approuvé la totalité de la limite de l’acheteur demandée.
Outre les ventes à l’exportation à des acheteurs internationaux, les entreprises peuvent également demander une couverture complémentaire pour les ventes nationales qui font partie intégrante de la chaîne d’approvisionnement à l’exportation. Altassura offre désormais une évaluation simplifiée pour les demandes de couverture complémentaire qui correspondent à la limite de l’assureur principal d’une entreprise. Les entreprises doivent obtenir l’accord de leur assureur crédit principal avant de demander une couverture complémentaire.
Présentation du complément d’assurance crédit public (CAP)
C’est une option destinée à toutes les entreprises bénéficiant déjà d’une assurance crédit globale souscrite auprès de leur assureur de premier rang. C’est un complément de couverture non résiliable qui permet d’obtenir le doublement de votre garantie.
L’indemnisation du risque subsistant peut ainsi monter jusqu’à 100 %. Son coût est un multiple du taux du contrat de premier rang appliqué sur la garantie obtenue avec un minimum de taux.
Le CAP est une solution pérenne et intégrée à votre contrat d’assurance-crédit pour vous accompagner dans votre développement au maximum. Il facilite l’accès au financement et prévient votre entreprise contre les risques clients.
Les conditions pour bénéficier du CAP
Pour obtenir le CAP, il faut remplir les 4 conditions :
- Avoir une police d’assurance-crédit dans une des comganies Françaises : Atradius, Coface, Euler Herme, Aig, Axa Assurcredit, Credendo, Groupama.
- La société doit être immatriculée en France (y compris DROM et COM et hors Polynésie Française).
- Pour accéder au dispositif Francexport : le CA < 1,5 Md€ et la production française doit être supérieur à 20%.
Les garanties du CAP
Ce dispositif est limité à certaines conditions :
- Le montant maximum de la garantie ne pas dépasser la ligne primaire de la police d’assurance-crédit en place.
- La durée est de 90 jours sans tacite reconduction, mais renouvelable.
- La quotité d’indemnisation est limitée à 90% HT
- Aucune rétroactivité possible des garanties.
- Les acheteurs doivent réaliser un CA inférieur à 1,5 Milliard € ou un Total bilan inférieur 2,5 Milliard € avec moins de 5 000 salariés et un existence minimum de 2 ans.
- La limite de décaissement est limitée à 3 M€.
CAP Francexport pour les entreprises exportatrices
Le Cap Francexport est l’équivalent du dispositif CAP mais pour l’international. Avec ce complément, les exportateurs français peuvent obtenir des couvertures supplémentaires sur une liste de pays définis peu couverts par les polices d’assurance-crédit à cause des risques liés à ces destinations. Il est accessible aux sociétés situées en France avec un CA < 1,5 Md€.
Comment fonctionne le complément
C’est une option :
- Flexible : la garantie démarre le jour où elle est accordée par l’assureur crédit. Vous pouvez déterminer sa durée entre 30 jours et 90 jours. Le CAP est renouvelé de manière automatique par tacite reconduction.
- Sur mesure : elle s’adapte aux besoins de votre entreprise car le montant de la prime est calculé en fonction de votre encours clients. Ce contrat ne modifie pas votre contrat de premier rang et de demande aucune gestion au quotidien.
L’assureur de second rang intervient uniquement dans le cas où l’indemnisation de vos créances dépasse la couverture de l’assureur de premier rang. - Globale : elle s’applique sur l’ensemble de vos clients. La couverture complémentaire est accordée sans frais de surveillance additionnels.
- Simple : Les conditions de déclaration de sinistre et les modalités d’indemnisation ne sont pas modifiées.
Ce complément d’assurance crédit porte différents noms dans les compagnies :
TOPLINER chez COFACE, CAP EH chez EULER, TOP UP chez CESCCE, CAP chez Groupama, Modula CAP et CoverOnTop chez ATRADIUS, TOP UP chez CREDENDO pour obtenir une couverture sur les montants dépassant les limites de crédit fixées par votre assureur-crédit de premier rang.
Les dispositifs de réassurance publique d’assurance-crédit
L’état offre aux entreprises françaises via le dispositif d’assurance crédit CAP la possibilité de réassurer jusqu’à un montant 10 Md€ sur le marché domestique en cas de réduction de garantie de l’assureur-crédit. Cette réassurance est entièrement prise en charge par la Caisse Centrale de Réassurance. Le seuil est limité à 2M€ sur l’export.
Exemple d’une entreprise qui souhaite un complément de garantie CAP
Votre société souhaite avoir une couverture de 200 000 € :
Votre contrat d’assurance crédit couvre à hauteur de 100 000 €. Avec une garantie CAP, vous avez la possibilité d’obtenir un complément de 100 000 € et ainsi de doubler votre couverture jusqu’à 200 000 €.
Le coût est de 0,5% au trimestre. Cette couverture supplémentaire vous coûtera 100 000 x 0,5%, soit 500 € pour les 3 mois et donc 2 000 € pour l’année.
Notre offre CAP
Notre équipe de spécialistes est là pour vous soutenir, que ce soit sur le plan stratégique ou sur le plan opérationnel quotidien. En mettant en place votre assurance-crédit complémentaire, nous pouvons vous aider à gérer les défaillances de vos clients et donc vous aider à éviter l’insolvabilité. Les réclamations sont une priorité majeure : si vous avez besoin de nous, nous vous aiderons à chaque étape du processus. Notre objectif est de voir votre demande d’indemnisation réglée rapidement et efficacement, en remettant votre trésorerie sur la bonne voie dès que possible.
Nous pouvons vous offrir des conditions attrayantes et des solutions complémentaires innovantes, en recherchant l’assurance crédit CAP la plus complète et la mieux adaptée à votre entreprise.
Les questions sur l’offre CAP
Pourquoi devrais-je payer plus alors que mon entreprise a déjà a souscrit une assurance-crédit auprès d’une compagnie ?
L’assurance-crédit classique ne peut couvrir que les créances d’un montant maximal d’un certain risque de défaillance. Pour cette raison, l’établissement financier évalue chaque demande de limite de crédit et réagit de manière appropriée à chaque situation de risque, ce qui vous permet de prendre l’action nécessaire. La couverture spéciale CAP ou CAP+ est un concept unique développé spécifiquement par la compagnie afin qu’il puisse aider votre entreprise avec le soutien des réassureurs même en cas de risques élevés.
Pourquoi la prime est plus chère ?
La prime d’une couverture complémentaire CAP est bien sûr plus élevée que pour l’assurance-crédit en raison du risque sensiblement accru pour l’assureur. Vous ne payez que pour les entreprises qui nécessitent une couverture supplémentaire, cependant et seulement pour une durée
comme il est exigé.
Pourquoi ne pas simplement refuser des affaires si l’assurance-crédit ne peut pas fournir une couverture complète ?
Parce qu’un client important existant présente des difficultés financières par exemple ou parce que vous vendez vos biens ou vos services à de nouvelles entreprises. La seule question qui se pose alors est de savoir si vous supporterez le risque de défaillance avec toutes les conséquences pour vous-même ou si vous voulez générer de bons revenus et profiter de la tranquillité d’esprit en échange d’une prime.
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