A la différence de la solution CAP, cette offre peut couvrir les nouveaux clients non couvert par votre assureur crédit (assureur de première ligne). Cette solution s’adapte à vos besoins en vous permettant de choisir sa durée et son montant.
Cette garantie de substitution offre une nouvelle limite de crédit délivrée en cas de refus ou résiliation de la protection primaire par l’assureur. Elle couvrent le non-paiement d’une créance par un acheteur dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat d’assurance-crédit.
Historique du complément de garantie
Afin de soutenir les PME, le gouvernement met en place en 2008, un complément de garantie sur les créances des entreprises que les assureurs crédit ne veulent plus prendre. Il est baptisé complément d’assurance crédit public (CAP+).
Il permet de d’offrir aux entreprises une protection pour les clients refusés ou résiliés.
Ce dispositif permettait aux entreprises de maintenir leur garanties alors que les compagnies d’assurance-crédit ne veulent plus prendre de risques sur ces clients.
Par la suite, cette mesure a été reprise par les compagnies.
Présentation du complément d’assurance crédit public (CAP+)
C’est un contrat destiné à toutes les entreprises ne bénéficiant pas de garantie sur leur client.
Il permet d’obtenir une couverture jusqu’à 100 %.
Le CAP+ est une solution pour vos clients qui ont subi une résiliation ou un refus de protection mais aussi en cas de sécurité primaire insuffisante.
Son coût est un multiple du taux du contrat d’assurance crédit appliqué sur la garantie obtenue avec un taux minimum.
Comment fonctionne le CAP +
C’est une option :
- Flexible : la garantie prend effet au jour où elle est accordée. La durée que vous déterminez peut varier entre 30 et 90 jours. Elle se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.
- Sur mesure : elle s’ajuste à vos besoins car la prime est calculé par rapport à votre encours. Le montant maximum de la garantie par client est 100 K€ ou 20 K€ sur les entreprises de création récente.
On retrouve cette option dans les compagnies d’assurance sous les désignations suivantes :
TOPLINER chez COFACE, CAP+ EH chez EULER, TOP UP chez CESCCE, CAP chez Groupama, Modula CAP+ chez ATRADIUS.
Les dispositifs de réassurance publique d’assurance-crédit
L’état offre aux entreprises françaises via le dispositif d’assurance crédit CAP+ la possibilité de réassurer jusqu’à un montant 10 Md€ sur le marché domestique en cas d’annulation de limite de garantie ou de refus de la part de l’assureur-crédit. Cette réassurance est prise en charge par Bpifrance. Le montant maximum est limité à 2M€ sur l’export. Sont éligibles toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 Md€.
Les montant de couvertes par CAP + sont limités en fonction du niveau de risque (niveau 1 : 200 K€ pour des risques faibles et niveau 2 : risque plus élevé 100 K€).
Les garanties du CAP+
Ce dispositif est limité à certaines conditions :
- La durée est de 90 jours sans tacite reconduction, mais renouvelable.
- La quotité d’indemnisation est limitée à 80% HT
- Les garanties ne peuvent s’appliquer avec une rétroactivité.
- Les acheteurs doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Milliard € ou un Total bilan inférieur 2,5 Milliard € avec moins de 5 000 salariés et un existence minimum de 2 ans.
- La limite de décaissement ne peut pas dépasser 3 M€.
Le montant maximum de la garantie ne pas dépasser un certain montant suivant les compagnies :
- Groupama : avec un rating de 4 <= 200k€ et rating de 3 <= 100k€ et à l'export une notation entre 5 et 10 <= 500 k€ et entre 2 et 4 <= 250 k€
- Euler Hermes : Grade 6 <= 200k€, 7 <= 100 K€, 8 au cas par cas <= 100 K€ et à l'exportation grade de 1 à 5 <= 500 k€ et avec un grade 6 et 7 <= 250 k€
- Coface : avec un DRA de 5 <= 200k€, et entre 2 et 4 <= 100 K€, et à l'export avec un DRA entre 5 et 10 <= 500 k€, et entre 2 et 4 <= 250 K€
- Axa Assur crédit : identique aux conditions COFACE
- Atradius : avec un IBR inférieur ou égal à 58 <= 200k€ et un IBR compris entre 59 et 77 <= 100 K€, et à l'exportation avec un IBR inférieur ou égal à 58 <= 500 k€ et un IBR comprise entre 59 et 77 <= 250 K€
Reprise d’une garantie primaire sur un acheteur
La compagnie peut reprendre une assurance primaire sur un client. La couverture CAP+ en vigueur se poursuit jusqu’à son terme de trois mois. A l’issue de cette période, l’acheteur n’est plus éligible au CAP PLUS et l’assuré ne peut plus demander son renouvellement.
Augmentation de la garantie CAP+
A la demande de l’assuré, l’assureur peut augmenter l’assurance complémentaire CAP+ sur un acheteur, si le montant maximum de la couverture pour ce client n’est pas atteint ou si l’évaluation risque acheteur a changé. Dans ce cas, l’assuré doit formuler une nouvelle demande de garantie CAP+ pour le montant correspondant. Elle sera résiliée simultanément. La nouvelle protection prendra effet immédiatement pour une durée de 3 mois.
Réduction d’une assurance CAP+
Si l’évaluation du risque acheteur se détériore faisant passer l’entreprise d’une catégorie de risque 1 à une catégorie de risque 2, l’assureur doit réduire la couverture CAP PLUS. Dans ce cas, l’assuré doit formuler une nouvelle demande pour le montant correspondant. La précédente garantie CAP+ sera résiliée simultanément.
La nouvelle prendra effet immédiatement pour une période de trois mois.
CAP + Francexport : le complément de couverture pour l’exportation
Pour les assurés dont le CA < 1,5 Md€, vous pouvez bénéficier d'une garantie de 250 K€ ou 500 K€ en fonction de la qualité financière de l'acheteur. Pour être éligible, le client doit avoir une production en France < 20% et avoir au minimum 2 ans d’existence.
Exemple de complément de garantie CAP +
Votre entreprise à besoin d’une couverture de 100 K€ :
Vous ne disposez pas de garantie primaire. Avec un contrat CAP+, vous avez la possibilité d’obtenir un couverture de 100 K€ et ainsi de couvrir jusqu’à 100 %.
Deuxième exemple, votre activité nécessite un encours de 300 K€ sur un nouveau client important avec un grade 7. Votre police ne couvre absolument pas cet acheteur (refus de l’assureur-crédit).
Vous pouvez demander une garantie complémentaire CAP+. Après accord, la compagnie vous donne une protection maximum de 200 K€ sur votre acheteur.
Le coût de la sécurité assurantielle est de 0,875% au trimestre. La tarification sera donc de 200 000 x 0,875%, soit 1750 € pour 3 mois et donc 7 000 € pour l’année.
Refus de couverture en CAP +
Si votre compagnie ne peut couvrir votre client fragilisé, nous pouvons vous offrir une couverture même sur des sociétés en difficultés financières grâce au renseignement garanti avec une indemnisation jusqu’à hauteur de 90% HT.
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