L’assurance crédit entreprise sur le secteur transport semble un passage obligé, tant ce domaine est contraint par les fluctuations des cours du pétrole. La vitalité de cette sphère est complètement liée à la conjoncture économique. Dans sa globalité, le segment du transport (aérien, routier, maritime, et ferroviaire) s’ouvre de bonnes perspectives notamment en raison du développement de la classe moyenne de la Chine et l’Inde mais aussi de la baisse des coûts, impliquant des économies d’échelle induites par l’évolution des progrès techniques notamment pour les secteurs des transports aériens et maritimes.
L’assurance-crédit pour les entreprises de logistique, de transport et de distribution
Que constatons-nous : le trafic aérien mondial présente une augmentation de 7 % en 2018, (c’est la croissance la plus faible depuis 2014). Sur le commerce maritime mondial, l’indice sur le débit des conteneurs a progressé de 1,5 % en septembre entre 2017 et 2018. C’est la hausse la plus faible depuis juillet 2016.
Comme entrepreneur du transport, nous savons que vous avez des véhicules à conduire, des personnes à gérer, des locaux à entretenir et des biens personnels à protéger. Vous devez également vous préoccuper de vos marges lorsque les prix du carburant augmentent soudainement. En bref, vous souhaitez vous consacrer à vos activités de Fret sans vous soucier de l’insolvabilité du client.
Pourquoi porter une créance irrécouvrable ?
Pour l’export, vous bénéficiez d’une couverture sur deux types de menaces : le risque commercial (non-paiement ou l’insolvabilité de l’acheteur) et le plus difficile à couvrir, le risque politique dépendant de la responsabilité de l’Etat.
Pour résumé, l’assurance crédit apporte à votre société de transport les 3 services suivants :
- la prévention : l’assureur crédit vous renseigne sur la situation financière des entreprises à couvrir et effectue une surveillance sur tous vos clients,
- le recouvrement : en cas de factures impayées, la compagnie d’assurance crédit effectue l’ensemble des démarches pour le recouvrement amiable et judiciaire,
- l’indemnisation : après un délai de carence inscrit dans le contrat, si la créance n’est pas récupérable, vos êtes indemnisé entre 85% et 95% du montant de la facture
En tant que place de marché, nos partenaires ont une vaste expérience dans de nombreux secteurs. Ainsi, quel que soit le domaine d’activité de vos clients et prospects, nous pouvons vous garder une longueur d’avance et gérer vos incertitudes. Nous pouvons également vous aider à améliorer votre gestion du crédit afin que vous soyez mieux armé pour faire face aux incertitudes des activités de transport, de distribution et de logistique. Et disposer de la bonne assurance-crédit, vous permet souvent de conclure de meilleures affaires avec les clients et les fournisseurs, qui vous considèrent comme un partenaire commercial plus stable.
Le transport concerne tous les aspects de notre économie. L’industrie des transports facilite les échanges des denrées alimentaires, du carburant et des marchandises nécessaires au bon fonctionnement de notre monde. L’importance du secteur des transports pour l’économie mondiale se reflète dans le volume de réglementation gouvernementale qu’il entraîne. Le secteur est soumis à une législation spécialisée, à des obligations de diligence explicites et souvent à des systèmes de gestion extrêmement complexes.
Les Français dépensent 17% du PIB dans le transport (parts égales entre les ménages et les entreprises).
- 77% des dépenses vont au transport routier
- 7,1% au ferroviaire
- 6,4% à l’aérien
La consommation énergétique du secteur représente 1/3 de la consommation énergétique finale française. Chaque année transite dans les ports français plus de 345,5 millions de tonnes de marchandises (métropole et dans les DOM-TOM) dont 224 millions en entrées et 122 millions en sorties pour la France métropolitaine.
Les bénéfices de l’assurance impayés pour votre entreprise de transport
Avec un contrat d’assurance-crédit, vous bénéficiez de nombreux avantages dans la conjoncture économique actuelle :
- une garantie sur la pérennité de votre activité de transport,
- un accès à des informations importantes sur la situation financière de vos clients et de vos prospects,
- une diminution de charge et des coûts de vos services administratifs et financiers sur le traitement de vos factures (gestion, recouvrement),
- une garantie sur le paiement de vos créances.
Les caractéristiques de l’assurance crédit transport
La durée maximum de crédit consenti pour vos clients est de 90 jours en France et 180 jours pour les exportations.
Les couvertures et les limites disponibles :
- Clients « non dénommés » : aucune interrogation,
- Clients « non dénommés autoarbitrés » : allant jusqu’à 75% du Minimum Annuel de Prime,
- Credit Check avec une réponse instantanée à votre demande d’encours pouvant aller de 8 000 € jusqu’à 16 000 € suivant votre chiffre d’affaires,
- Start Cover pouvant aller jusqu’à 10 000 € par acheteur et uniquement dans les pays où le non dénommé n’a pas été mis en place.
La quotité d’indemnisation varie en fonction des couvertures. Pour le Non dénommé et Start Cover la quotité est de 70% de la somme HT, pour le Non dénommé auto arbitré on passe à 80% du montant HT, et enfin pour le Dénommé et credit check l’indemnisation est de 95% du montant HT.
La limite de décaissement peut atteindre 40 fois la MAP (Minimum Annuel de Prime). En cas d’impayé, l’indemnisation est versée dans un délai de 6 mois à compter de la date d’échéance initiale la plus ancienne et après réception du dossier complet. Le délai peut être diminué à 1 mois en cas d’insolvabilité déclarée, redressement ou liquidation judiciaire de votre client ou à votre demande.
L’impact de la loi Gayssot sur l’assurance-crédit
La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier dite « loi Gayssot » protège les professionnels sous-traitants du secteur et de la logistique contre les impayés.
Article L.132-8 du Code de commerce. La lettre de voiture constitue un accord entre plusieurs parties :
- l’expéditeur,
- la société de transport,
- le destinataire,
ou
- l’expéditeur,
- le destinataire,
- le commissionnaire et,
- la société de transport.
La société de transport a un pouvoir en paiement direct de ses prestations à l’encontre :
- de l’expéditeur,
- du destinataire.
Ces deux parties sont garantes du règlement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si il y a une action directe de recouvrement initiée par le transporteur cette dernière ne pourra être dirigée qu’envers l’expéditeur ou le destinataire. Le délai imparti pour récupérer une créance de transport sera d’un an depuis la date de livraison (et non date de facture). Passé ce délai, l’action sera prescrite.
En effet, la loi sur l’ordre public de Gayssot stipule que « la lettre de voiture constitue un contrat :
- entre l’expéditeur, le transporteur et le destinataire ou
- entre l’expéditeur, le destinataire, le courtier et le transporteur.
Ainsi, la société de transport peut envoyer directement l’envoi aux personnes qui paient ou le destinataire la sert, et ce dernier est responsable du fret. Toutes conditions contraires sont considérées comme non écrites. En pratique, le transporteur peut légalement se plaindre auprès de l’expéditeur ou du destinataire de toutes opérations de transport sur le territoire français sans que l’expéditeur n’ait à payer. Cette loi est efficace sur la question de la sous-traitance, car si le client défaillant ne paie pas son sous-traitant, l’expéditeur ou le destinataire peut être amené à payer deux fois. La base de la prise en charge sera de présenter une capacité de transport : elle sera nécessaire afin de pouvoir effectuer des activités de transport.
NB: En affacturage, le taux de sous-traitance des activités de transport doit être maintenu dans une fourchette raisonnable, pouvant aller jusqu’à 50 %. En réalité, il est préférable d’être à 30% ou moins pour pouvoir mettre en place du factoring. L’activité de transport est éligible au financement tout en respectant certains des prérequis. Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire des marchandises, garant du règlement au même titre que l’expéditeur, sans avoir à justifier du non-paiement par le donneur d’ordre ni, dans l’extrême à présenter la créance au passif d’une procédure collective dirigé contre ce dernier.
Avec la loi Gayssot, le transporteur peut agir en recouvrement sans au préalable prouver que le donneur d’ordre ne l’a pas payé. Au final, la charge de la preuve du virement (bon paiement de la prestation ) incombe à l’expéditeur ou au destinataire. En pratique, ce privilège d’agir directement sur le paiement va avoir pour conséquence de faire régler deux fois le transport (la prestation ) : par l’expéditeur ou par le destinataire. À charge pour eux d’exercer un recours sur le commissionnaire en réparation des sommes qui lui auront été payées.
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