Le contrat EXCESS permet à l’entreprise de bénéficier d’un contrat d’assurance crédit concertée avec la compagnie pour se prémunir contre les risques d’impayés à caractère exceptionnel et catastrophique.
Après examen des règles de gestion de l’entreprise, l’assureur-crédit définit avec l’assuré les 3 zones de prévention concertée.
Zone d’auto-arbitrage
Dans la zone d’auto-arbitrage, la garantie est acquise automatiquement pour le client jusqu’à une première limite d’encours, appelée « seuil de consultation »
Zone de consultation
Dans la zone de consultation, la demande de garantie est soumise aux assureurs pour le client jusqu’à la deuxième limite d’encours, appelée « Seuil d’agrément concerté »
Sauf en cas de refus, les avis des assureurs n’ont qu’une valeur indicative.
zone d’agrément concerté
Au delà de la zone de consultation, dans la zone d’agrément concerté, la demande de garantie doit obligatoirement être soumise à l’assureur.
Pour déterminer le montant de garantie, le service de crédit management de l’entreprise a la possibilité de concerter l’assureur pour confronter ses points de vue.
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