Abandon de créances - Assurance crédit entreprise

Les entreprises ont la possibilité de renoncer et d’abandonner les créances qu’elles détiennent auprès d’autres sociétés.
L’abandonnement peut avoir deux formes :

L’abandon de créances à caractère commercial pour préserver les relations inter-entreprises.

L’abandon de créances à caractère financier pour permettre à l’entreprise un meilleur retour à une bonne santé financière. Cette solution est souvent utilisée dans le cas des entreprises en difficultés économiques ou financières.

La dette peut être remboursée dès que la situation financière est rétablie.

Bon à savoir : Les créanciers sont prioritaires aux actionnaires en cas de remboursement des créances.

Qu’est-ce qu’une créance ?

Une créance correspond à une dette (une somme d’argent) qu’un débiteur donné doit à un créancier en échange d’une livraison d’un bien matériel ou d’une prestation. La facture donne le droit au créancier d’exiger au débiteur la remise de cette somme d’argent.

La créance peut prendre 3 formes différentes :

certaine : elle doit être avérée. Elle correspond à la vente d’un bien, une facture, un bon de commande…
liquide : la créance doit être évaluée et quantifiable/li>
exigible : quand son terme est arrivé. Les délais de paiement doivent être dépassés

Le recouvrement de créances

Liste des phases de recouvrement d’une créance :

Amiable
Judiciaire

Une procédure de recouvrement des créances doit commencer par une phase amiable. Le but de cette procédure est d’obtenir le paiement par la voie de la négociation sans action contentieuse.
Elle consiste à effectuer des relances téléphoniques et à l’envoi de courriers pour recouvrir l’impayé.

En cas d’échec, elle peut être suivie par une phase de recouvrement judiciaire.
Les principales actions en justice sont les suivantes :

L’injonction de payer. C’est une procédure peu coûteuse qui est souvent utilisée lorsque le débiteur ne risque pas de contester la créance.
L’Assignation en paiement. C’est une procédure plus coûteuse et plus longue qui est souvent utilisée lorsque le débiteur risque de contester la facture.
Le référé provision. C’est une procédure assez rapide et peu coûteuse qui est utilisée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Le recourt aux services d’un avocat est vivement conseillé. Le référé provision permet d’obtenir rapidement la condamnation de votre débiteur.
L’assignation au fonds. C’est une action plus longue et plus coûteuse que l’injonction de payer ou le référé provision. Le recourt aux services d’un avocat est obligatoire dans cette procédure.

En cas d’échec des phases du recouvrement amiable et judiciaire, la créance devient irrécouvrable. Il est possible d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document permet de récupérer la TVA auprès des services fiscaux.

Garantie de créances

Il est possible de garantir ses factures avant l’impayé en utilisant l’assurance crédit. Cette garantie permet de récupérer jusqu’à 90% du montant HT de la créance impayée.
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Différence entre une dette et une créance

Une dette correspond à un passif dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise. L’endettement est normale. Le paiement de l’arriéré à la date d’exigibilité constitue le recouvrement normal. Elle correspond au décalage qui existe entre le règlement et la vente d’un bien ou la réalisation d’une prestation.

Les dettes sont inscrites dans le passif du bilan tandis que les créances sont reportées à l’actif. Elles correspondent à des avoirs que les clients doivent remboursés. La facture devient un impayé, si elle n’est pas payée à la date déchéance (jour d’exigibilité inscrite au contrat).

Conséquences fiscales de l’abandon de créances

Traitement fiscal pour le créancier

L’abandon de créances peut avoir des implications fiscales pour l’entreprise créancière. Selon les législations, les abandons de créances commerciales peuvent être déductibles des bénéfices imposables, tandis que ceux à caractère financier peuvent ne pas l’être. Il est crucial de consulter un expert-comptable pour bien comprendre les conséquences fiscales spécifiques.

Traitement fiscal pour le débiteur

Pour l’entreprise débitrice, l’abandon de créances peut être considéré comme un produit exceptionnel imposable. Cependant, certaines conditions peuvent permettre d’exonérer cette aide, notamment si elle vise à rétablir la santé financière de l’entreprise.

Abandon de créances et procédures collectives

Redressement judiciaire

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’abandon de créances peut être une solution envisagée pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité. Les créanciers peuvent décider d’abandonner une partie de leurs factures impayées pour faciliter le plan de redressement proposé par l’entreprise en difficulté.

Liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent être amenés à abandonner leurs créances en tout ou partie, car les actifs de l’entreprise seront vendus pour rembourser les créanciers dans l’ordre des priorités définies par la loi. Les créances non remboursées deviennent irrécouvrables.

Cas spécifiques d’abandon de créances

Abandon de créances intragroupe

Lorsqu’il s’agit de facturations entre sociétés appartenant au même groupe, l’abandon de créances peut être utilisé comme outil de gestion financière interne. Il permet de soutenir une filiale en difficulté ou de rééquilibrer les comptes entre les différentes entités du groupe.

Abandon de créances et restructuration

Dans le cadre de la restructuration d’une entreprise, l’abandon de créances peut être une étape clé pour alléger la charge financière et permettre un redémarrage sur des bases plus saines. Cela peut être associé à d’autres mesures telles que la renégociation des dettes ou l’apport de nouveaux capitaux.

Aspect juridique de l’abandon de créances

Contrats et accords

L’abandon de créances doit souvent être formalisé par des contrats ou des accords écrits, stipulant les conditions de l’abandon, les montants concernés et les engagements des parties. Il est recommandé de faire appel à un avocat pour s’assurer que toutes les implications juridiques sont correctement prises en compte.

Droit des sociétés

Le droit des sociétés peut également influencer la possibilité et les modalités d’abandon de facturations, notamment en ce qui concerne les règles de capitalisation des abandons de créances et les impacts sur les comptes sociaux des entreprises concernées.

Gestion des créances irrécouvrables

Certificat d’irrécouvrabilité

Comme mentionné précédemment, en cas de créances irrécouvrables, il est possible d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité pour justifier la perte et récupérer la TVA correspondante. Ce document est délivré après l’échec de toutes les démarches de recouvrement et permet de formaliser l’impossibilité de récupérer la créance.

Provisions pour créances douteuses

Avant de déclarer une créance comme irrécouvrable, il est souvent prudent de constituer des provisions pour facturations douteuses dans les comptes de l’entreprise. Ces approvisionnements permettent d’anticiper les pertes potentielles liées aux créances dont le recouvrement est incertain.