Organisme ou entité (Etat, collectivités territoriales, établissements, administration publiques) qui engage la responsabilité de l’état. Cela peut être aussi un établissement ou une entité publique qui ne peut pas être judiciairement mis en liquidation ou dont les obligations sont garanties par l’état.
L’acheteur public relève pour la passation d’un contrat (services, fournitures, travaux, …) du code des marchés publics. Ses objectifs sont la maîtrise des coûts et surtout la recherche d’économies sur les achats. Il a pour mission de contribuer à l’efficacité des commandes publiques et d’assurer la sécurité juridique des procédures de passation des contrats de l’état.
L’acheteur étatique élabore les process internes d’application du Code des marchés. Les entreprises publiques sont tenues de s’assurer que les fonds publics sont dépensés de manière judicieuse et transparente. Cela signifie qu’elles doivent dépenser plus d’argent pour effectuer des audits internes réguliers afin de maintenir la conformité réglementaire, tout en partageant les informations relatives aux marchés, comme des services fiables, avec d’autres sociétés du même secteur. Par rapport aux structures privées, qui réévaluent constamment leurs méthodes pour augmenter leurs marges, les organismes publics sont tenus d’appliquer des procédures qui réduiront les dépenses au fil du temps.
Les acheteurs publics et l’assurance-crédit
L’achat est un domaine qui reste essentiel pour la stratégie de la chaîne d’approvisionnement dans presque toutes les entreprises qui ont besoin d’acheter des biens et/ou des services.
Les assureurs-crédit font une différence entre l’acheteur privé ou public par rapport aux dangers différents. En effet, les risques et les contraintes ne sont pas les mêmes. Dans pratiquement tous les pays, les marchés pour l’état sont définis et limités dans un certain sens par la législation. Cela peut être au niveau local, régional, national ou international, ou une combinaison de ces niveaux. Les contraintes imposées par la réglementation réduisent la marge de manœuvre des méthodes d’achat créatives. Les dépenses sont mandatées par les gouvernements pour eux. Si la réglementation est certainement l’une des différences les plus apparentes entre ces marchés, cela ne signifie pas pour autant que le secteur privé n’a pas de règle. Il existe toujours des réglementations dans le secteur privé, telles que des lois pour le contrôle de l’égalité et la corruption. Ces entités ne répondent pas à l’examen des organes gouvernementaux, mais marchent plutôt au rythme des membres du conseil d’administration, des propriétaires et des actionnaires. La stratégie de passation des marchés publics est donc axée sur la satisfaction des personnes privées plutôt que sur celle des organes gouvernementaux :
- pour l’acheteur privé, la menace d’insolvabilité (risque commercial, carence du débiteur, faillite). Le niveau de la santé financière de l’entreprise est l’élément le plus important. Dans le secteur privé, il dispose d’une marge de manœuvre beaucoup plus importante en matière de budgétisation. Les organisations privées peuvent facilement transférer de l’argent d’un département à l’autre si les conditions commerciales changent. Il est ainsi plus facile de se procurer des biens et des services sur la base du prix et de la compétitivité. Étant donné que l’accent est mis sur l’amélioration du rapport qualité-prix.
- pour l’acheteur public, les risques de troubles politiques ou une rupture de contrat sont les dangers les plus importants. Cependant, pour le marché domestique les menaces sont très faibles. Les délais de paiement ou la crainte de retard de versement peuvent parfois poser des problèmes pour le fournisseur. Dans ce cas, il est nécessaire de souscrire en parallèle un contrat d’affacturage pour répondre aux besoins de trésorerie. Les factors financent sans aucun problème les factures émises sur les administrations publiques, car les risques sont très faibles.
En assurance crédit entreprise, la couverture du gouvernement ou de collectivités locales tel que des Mairies, Conseils régionaux, Associations liées à l’administration, Organismes d’États, ministères peut-être pris en charge. Pour ce faire il faudra veiller à demander le RCS de la structure, car cette dernière devra obligatoirement être inscrite au Registre du commerce et des sociétés.
Sur cette base les Arbitrages des compagnies d’AC pourront statuer.
Les missions importantes des acheteurs publics
Ils jouent de nombreux rôles et ont pour objectifs :
- recensement quantitatif et qualitatif des besoins ;
- étude du marché ;
- recherche des produits et de la mise en concurrence des fournisseurs ;
- établissement des appels d’offres après recensement des besoins ;
- formalisation du cahier des charges ;
- rédaction des consultations et du suivi de leur exécution ;
- relations avec les fournisseurs et les prestataires ;
- assistance des services dans le montage des dossiers et dans l’exécution des marchés ;
- gestion administrative et juridique des appels d’offres conformément au Code publié par l’état ;
- veille juridique ;
- animation de la démarche qualité des offres et candidatures en toute sécurité ;
- contrôle de la gestion de l’achat.
Certes, les contrats administratifs ne font pas partie des sujets les plus populaires dans les milieux du développement économique. Cependant, il suffit de considérer 3 aspects ils sont probablement l’un des éléments les plus indispensables pour constituer un État réellement capable :
- En premier lieu, sans appels d’offres nationales efficaces, les hôpitaux attendent des médicaments, les enseignants des manuels scolaires et les villes des routes. Chaque fois qu’une nouvelle fait surface sur la pénurie de médicaments dans les hôpitaux, les écoles sans manuels ou les réseaux routiers défaillants, le lecteur peut être confronté à un problème d’approvisionnement.
- En second lieu, sans une passation de marchés efficace, l’argent est gaspillé à très grande échelle. De nombreux pays en développement font passer une part importante de leur budget par le système des appels d’offres.
- Enfin, les consultations publiques sont une partie de l’administration que les citoyens voient tous les jours. Le manque de transparence et la corruption affectent directement les citoyens. La corruption est un problème important qui touche également les pays riches.
Suivant les Etats, les marchés pour les gouvernements publics représentent 15 à 25 % du PIB. Ils sont l’une des nombreuses fonctions qui présentent le meilleur potentiel pour permettre au gouvernement d’atteindre ses nombreux objectifs.
L’institutions centré sur le citoyen doit utiliser au moins 70 % de son budget pour fournir des biens et services de l’administration efficaces, efficients et opportuns tels que la santé, l’éducation, la défense et les infrastructures puisque la plus grande partie de ces fonds provient des contribuables. Des fonds de l’état bien dépensés profiteront à la collectivité, la majorité des citoyens grâce à de bons services.
Par marchés publics, on entend l’achat, la location ou l’obtention, par le biais d’un arrangement contractuel après la mise en concurrence de biens, services, travaux et autres fournitures par le secteur et service de l’état. En France, il existe plus de 130000 entités publiques.
Ils sont également définis comme l’achat de produits et la passation de marchés, les travaux et services de construction si cette acquisition est effectuée avec des ressources provenant des budgets de l’État, ou des autorités locales.
Les consultations Étatique sont définies comme « un processus global d’acquisition de biens », les travaux et services civils qui comprennent toutes les fonctions de l’identification des besoins, de la sélection et de la sollicitation des sources, préparation et attribution des appels d’offres, et toutes les phases de gestion du marché jusqu’à la fin d’un service ».
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises qui fournissent les administrations doivent utiliser Chorus Pro. Cette application permet de dématérialiser les factures par voie électronique, mais aussi de transmettre les demandes de paiement ou d’informer les fournisseurs de l’avancement du traitement de celles-ci.
Sa mise en place permet d’améliorer significativement la trésorerie et les besoins en fonds de roulement des sociétés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
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