Approbation

Si vous souhaitez protéger vos comptes clients et vous engager dans la gestion des risques pour votre entreprise, pour vous protéger contre les mauvaises créances, les dangers politiques ou d’autres problèmes liés à une transaction d’exportation, vous pourriez être intéressé par l’assurance-crédit. Elle couvre le paiement d’une dette incontestée découlant d’une vente commerciale. Elle n’assure que le risque de non-règlement et non les autres risques liés au commerce.

La couverture couvre le risque de non-paiement résultant de l’insolvabilité de l’acheteur ou de son retard de virement de longue durée. Pour les exportateurs à l’international, il existe également une option de protection du risque politique dans les cas où les actes ou omissions d’un gouvernement étranger empêchent soit la livraison des marchandises à l’importateur, soit la remise du produit de la vente au vendeur. Cette garantie protège votre trésorerie et votre rentabilité si un client qui achète des biens ou des services ne paie pas en raison d’une défaillance prolongée ou d’une faillite. Si cela arrive, votre compagnie intervient et vous indemnise pour cette perte. Les menaces qui pèsent sur les sociétés sont omniprésentes et augmentent proportionnellement à l’échelle de votre entreprise.

L’assurance-crédit vous permet de le faire :

Demande d’approbation

À moins que vous ne choisissiez d’assurer une seule facture ou un seul client, la plupart des compagnies d’assurance assureront toutes vos factures et vos comptes à recevoir, les frais étant calculés en pourcentage de la dette totale. Ce chiffre est également fonction de la solvabilité de chaque prospect. En utilisant des outils d’administration du contrôle du crédit et des processus internes de gestion de paiement, votre assureur fixera probablement ce que l’on appelle une « limite de crédit discrétionnaire ou d’approbation« , qui sera décrite dans votre déclaration de produit d’assurance.

Cette limite est le montant maximum d’affaires que vous pouvez faire avec un seul acheteur, sans la validation formelle de l’assureur, et elle est également soumise à l’obtention de références de prêt satisfaisantes.

La demande d’approbation correspond à la sollicitation de garantie. Cette interrogation est effectuée auprès de la société d’assurance-crédit afin d’obtenir une couverture sur chaque client. Elle peut se faire en début ou pendant la durée du contrat avec des nouveaux acquéreurs. L’agrément correspond donc à l’accord donné par l’assureur sur les garanties des factures facturées par l’assuré.

Limite d’approbation

Il existe une limite d’approbation, aussi appelée limitation de crédit ou option ou agrément. Cette somme d’admission détermine l’encours clients maximum TTC qui sera garanti.
Elle représente le montant le plus élevé garanti par l’assureur en cas d’impayé ou d’insolvabilité du débiteur.
Cette protection n’est jamais figée. Elle peut évoluer soit à la demande de l’assuré qui souhaite une plus grande couverture sur un prospect ou soit à l’initiative de l’organisme financier suite à un changement de situation sur un des clients de l’assuré.
Au-delà de cette limite de garantie, l’entreprise n’est plus assurée et elle s’expose aux risques d’impayés pour les montants supérieurs.

En substance, un seuil discrétionnaire a pour but de garantir que vous n’accordez pas de lignes de crédit à des débiteurs plus importants, au-delà d’un montant convenu dans votre contrat de garantie impayés, sans consulter au préalable la compagnie. En résumé, toute transaction effectuée au-delà de votre limite discrétionnaire et sans consultation préalable de votre assureur pour l’approbation du prêt peut ne pas être couverte par votre police d’assurance-crédit.

Quel est l’objectif d’une limite discrétionnaire pour l’assurance-crédit commerciale ?

Votre compagnie d’assurance n’a accepté d’assumer qu’un certain risque pour vos créances en fonction de facteurs tels que la valeur moyenne de votre transaction, les pays dans lesquels vous opérez et votre pourcentage de couverture.
De ce fait, son activité pourrait être mise en danger si une société commence à émettre d’importantes lignes de crédit à des entreprises qui pourraient être risquées ou qui n’ont pas d’antécédents de paiement en temps voulu.

La limite discrétionnaire de l’assurance vise à atténuer ce risque, en établissant des lignes directrices sur le montant qu’un vendeur ou un exportateur peut accorder avec des délais de virement, sans l’approbation expresse de son assureur.

Que se passe-t-il si je dois dépasser les seuils discrétionnaires de mon assurance crédit ?

Au fur et à mesure que votre entreprise se développe, vous risquez d’avoir des problèmes avec votre limite discrétionnaire, car vos volumes de ventes augmentent. Mais ces difficultés sont faciles à résoudre.
Lorsqu’une cession importante doit avoir lieu, il vous suffit de contacter votre assureur crédit pour qu’elle approuve la facture et la transaction, en fonction de la solvabilité de vos clients.

En outre, à mesure que votre entreprise se développe, votre compagnie peut décider d’augmenter votre maximum discrétionnaire, en particulier si vous n’avez pas eu à déposer de demande d’indemnisation récemment. Cela vous donne une plus grande flexibilité commerciale.

Quels sont les frais et les charges que je dois payer ?

Il y a également des frais à payer pour chaque limite de crédit établie dans le cadre de la police. Les coûts facturés sont indiqués dans le tableau du contrat. Lors du recouvrement d’une créance en souffrance, il peut être demandé au titulaire de la garantie de contribuer aux frais de justice dans la même proportion que le pourcentage non assuré de la police. Dans la plupart des cas, la couverture est de 85 à 95 % de la dette. La marge restante est conservée par l’assuré et est connue sous le nom de « partie non assurée ».

La police ne contient aucune disposition de résiliation, sauf si vous, en tant que preneur d’assurance, faites faillite, devenez insolvable, êtes placé sous administration judiciaire ou êtes confronté à un état d’instabilité financière similaire

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