L’entreprise doit demander à son assureur-crédit les demandes d’agrément pour ses clients.
L’assureur, via son service d’arbitrage, procède à une étude de risque et donne sa décision pour chaque client : positive, maximum (partielle) ou refus.
Dans le cas d’une réponse partielle ou négative dans un avenant, il est possible de contester la décision et de demander une « insistance » pour faire appel sur base d’éléments d’informations « nouveaux » permettant selon votre avis une révision favorable.
L’assurance-crédit propose aux entreprises 3 services :
- la prévention de l’impayé : sélection et surveillance des clients ou des prospects,
- le recouvrement de vos créances commerciales,
- l’indemnisation jusqu’à 95 % des impayés sur vos acheteurs garantis en « dénommés ». Sur les clients « non-dénommés ». Vous êtes indemnisés sur la base d’une quotité variant de 50% à 65%.
Les clients non dénommés désignent les acheteurs ayant de faibles montants. Les clients sont couverts sans l’accord préalable de la compagnie d’assurance crédit. Les acheteurs dénommés ont un plafond créancier conséquent. L’assuré doit interroger pour chaque client son assureur-crédit pour obtenir la garantie de ses encours.
L’avenant dans un contrat d’assurance crédit
Un avenant est un amendement à une police d’assurance. Certaines modifications ajoutent ou complètent une couverture (par exemple, si vous demandez une adjonction de complément de protection à votre police).
Dans la plupart des contrats, vous trouverez divers avenants, dont des ajouts d’exclusion individuels (qui exclut de façon permanente la garantie d’un client), des compléments de couverture. Cette annexion au contrat est un acte contractuel. En cas de changement imprévu dans la situation du client de l’entreprise ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre, suspendre, révisé ou annulé peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant.
Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser la relation commerciale, ni en changer l’objet. C’ est l’acte avec lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou d’amender une ou plusieurs de ses clauses. Cette intervention ne peut avoir ni pour objet ni pour résultat de substituer à la police initiale un autre contrat, soit parce que son économie en serait bouleversée, soit parce que son objet ne serait plus le même.
Ce document qui tient compte des modifications contractuelles doit obligatoirement être validé par la compagnie d’assurance crédit et le titulaire et lui être notifié avant son exécution. L’avenant doit être directement rattaché à l’opération (pas de changement d’objet de la relation commerciale par la conclusion de ce document). L’adjonction ne doit pas bouleverser l’économie du contrat.
Importance de l’Avenant de Décision dans la Gestion des Risques
L’avenant de décision joue un rôle clé dans la gestion des risques financiers pour une entreprise. Il permet de définir précisément les conditions de couverture de l’assurance-crédit, notamment la limite de crédit accordée pour chaque client. Ce document devient ainsi un outil indispensable pour maîtriser l’exposition au risque d’impayé tout en sécurisant les transactions commerciales.
Processus d’élaboration de l’avenant
Le processus d’élaboration d’un avenant de décision repose sur une analyse approfondie des risques. L’assureur-crédit s’appuie sur son expertise et les informations fournies par l’entreprise pour déterminer si un client est éligible à une couverture partielle, totale ou s’il doit être refusé. Cette procédure garantit que les décisions sont basées sur des critères objectifs et actualisés, et elle permet à l’assuré de mieux anticiper les risques liés à ses créances commerciales.
Conséquences d’une décision négative ou partielle
Lorsqu’un assureur-crédit émet une décision négative ou partielle concernant un client, cela peut avoir des conséquences importantes sur la gestion de la trésorerie et des créances de l’entreprise. Une telle décision nécessite souvent un réajustement des stratégies commerciales, notamment en termes de conditions de paiement ou d’accords commerciaux avec les clients concernés. Néanmoins, il est possible pour l’entreprise d’engager une procédure d’insistance en présentant des informations nouvelles afin de faire réévaluer la décision.
Différences entre clients dénommes et non-dénommes
La distinction entre clients « dénommés » et « non-dénommes » est essentielle dans un contrat d’assurance-crédit. Les acheteurs dénommés sont ceux qui présentent des risques plus élevés, nécessitant une couverture spécifique approuvée par l’assureur. En revanche, les clients non-dénommes sont couverts par défaut, avec une indemnisation plus limitée. Ce mécanisme permet à l’entreprise de bénéficier d’une flexibilité pour les petits montants, tout en sécurisant les transactions plus importantes avec des clients majeurs.
Rôle des Avenants dans les Modifications Contractuelles
Les avenants dans un contrat d’assurance-crédit ne se limitent pas à l’ajustement des limites de crédit. Ils sont aussi utilisés pour intégrer des modifications liées à l’évolution de la relation commerciale avec un client. Par exemple, en cas de changement dans la situation financière d’un client, un avenant peut être établi pour ajuster la couverture ou exclure certains risques. Ces modifications doivent néanmoins respecter le cadre initial de la police sans altérer la nature de la relation commerciale ni l’objet du contrat.
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