Bodacc – Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Le rôle principal du BODACC

Il publie l’information légale et administrative des grands événements de la vie d’une entreprise depuis la création jusqu’à la vente. Il assure la publicité des actes et des annonces légales enregistrés pour des immatriculations, des ventes ou cessions de fonds de commerce, des créations d’établissements, des vente de fonds, des cessations, des redressements, des sauvegardes, des liquidations judiciaires, des procédures collectives, des compétences commerciales, des dépôts des comptes des sociétés et des modifications ou des radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS.

Le bulletin comporte 3 éditions qui regroupent l’ensemble des annonces en fonction des catégories d’informations publiées. La liste des catégories publiées au bodacc :

Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie également des baromètres comme par exemple le marché de la vente et cession de fonds de commerce et d’industries en France.

C’est la DILA (Direction de l’information légale et administrative) qui est responsable de l’accès à l’ensemble de l’information légale (selon l’article R.123-209 du Code de commerce) et qui publie le BODACC.

Le BODACC en pratique

Les entreprises commerciales ont l’obligation de publier leurs actes enregistrés au RCS dans des annonces soit au Bodacc ou soit dans un JAL (journaux d’annonces légales). L’ensemble des communiqués doivent être diffusés dans des journaux habilités à publier des communications relatives aux sociétés et fonds de commerce.

La consultation du Bulletin est accessible gratuitement en ligne sur internet à l’adresse www.bodacc.fr. Vous pouvez consulter les annones des registres publics des greffes des tribunaux au format HMTL ou PDF. C’est la version électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux officiels sous format papier. Par contre, les insertions d’informations dans le Bodacc sont payantes et c’est une obligation légale. Les publications sont diffusées sans limitation de durée. Le site diffuse que les annonces publiées à partir du 1er janvier 2008. Pour obtenir un bulletin antérieur à 2008, il faut contacter le Centre de documentation de la DILA (Direction de l’information légale et administrative).

Sur le site internet, il est possible, à partir du nom d’une entreprise ou de son numéro SIREN de consulter toutes les publications de la société depuis sa création.

Pour les abonnés, il est aussi possible de bénéficier d’un service d’alertes sur les communiqués à partir des critères de recherche basés sur le n°SIREN, la dénomination ou des mots clés.

Bon à savoir sur le BODACC

En 2020, le BODACC a publié plus de 400 000 annonces, couvrant divers aspects de la vie des entreprises telles que les créations, les modifications, et les radiations. Par ailleurs, le BODACC offre un service d’alertes pour les abonnés, permettant de recevoir des notifications basées sur des critères spécifiques comme le numéro SIREN, la dénomination, ou des mots-clés. Le BODACC joue un rôle crucial pour les petites et moyennes entreprises (PME) en France, car il permet de suivre les procédures de redressement et de liquidation, ce qui est essentiel pour les créanciers et les investisseurs. Le passage à une version entièrement numérique a facilité l’accès et la recherche d’informations pour les utilisateurs. La digitalisation a permis une plus grande transparence et une meilleure gestion des informations économiques.

Pourquoi utiliser le bodacc avec l’assurance crédit ?

Utiliser le BODACC en complément d’un contrat d’assurance-crédit permet de renforcer la sécurité financière de votre entreprise en vous offrant une vision plus complète des risques liés à vos partenaires commerciaux. L’assurance-crédit protège contre les impayés en cas de défaillance d’un client, mais en consultant le BODACC, vous pouvez également anticiper ces risques en accédant à des informations actualisées sur les entreprises. Par exemple, le BODACC publie des annonces sur les procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation), les ventes de fonds de commerce et les dépôts de comptes, vous permettant de repérer les signes de difficultés financières chez vos clients ou partenaires avant qu’ils ne deviennent problématiques​.

Ainsi, en croisant les informations du BODACC avec les couvertures offertes par une assurance-crédit, vous pouvez mieux cibler vos décisions et réduire les risques de pertes dues à des créances impayées, tout en renforçant votre stratégie de gestion de crédit.

FAQ : les questions fréquemment posées sur le BODACC

Pour mieux comprendre les rouages des entreprises et leurs interactions économiques, le fichier BODACC est une source incontournable. Que vous souhaitiez vérifier la solidité financière d’un partenaire ou suivre les évolutions d’un concurrent, il permet d’accéder à des informations essentielles, gratuitement et en toute transparence. Découvrez comment le BODACC peut devenir un outil clé pour sécuriser vos relations commerciales et éclairer vos décisions stratégiques.

Qu’est-ce que le fichier BODACC ?

Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est une publication officielle en France qui recense des informations sur les entreprises, telles que les immatriculations, ventes de fonds de commerce, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation), ainsi que les dépôts de comptes de sociétés. Il joue un rôle crucial dans la transparence des informations économiques et juridiques des entreprises​.

Pourquoi demander un BODACC ?

Demander une consultation du BODACC permet de connaître des informations financières et légales sur une entreprise, comme son statut vis-à-vis des procédures collectives ou les décisions judiciaires la concernant. Par exemple, un dirigeant peut vérifier la situation financière d’un fournisseur ou d’un client, ou une entreprise peut consulter des annonces relatives à ses concurrents​.

Comment consulter le BODACC gratuitement ?

Depuis 2008, il est possible de consulter gratuitement les annonces publiées dans le BODACC sur le site officiel bodacc.fr. Les annonces y sont disponibles sous format HTML ou PDF et couvrent divers événements tels que les immatriculations, les ventes de fonds, et les modifications d’entreprises​.

Qui a accès au BODACC ?

Le BODACC est accessible à tous, que ce soit des particuliers, des entreprises, ou des professionnels (avocats, comptables, etc.). N’importe qui peut consulter ces informations publiques, renforçant la transparence dans le monde des affaires en France​.