C’est le capital social, cet somme qui n’est pas bloqué est un investissement indispensable pour la constitution de votre entreprise afin d’effectuer les premières dépenses.
Son montant peut être modifié mais il doit être renseigné dans les statuts de la structure. Il n’y a pas de minimum capital obligatoire, il est donc possible de démarrer une affaire avec 1€ seulement.
Cependant, un montant trop faible donne une mauvaise image de l’entreprise et peut être source de difficultés pour établir des partenariats ou obtenir des cautions.
Qu’est-ce que le capital social d’une société ?
Le capital social correspond au dépôt de fonds en nature ou en numéraire à disposition d’une activité à sa création.
Il représente ce que les associés ont investi pour créer la structure. Il peut par la suite évoluer suivant les besoins ou l’état financier de l’entité : diminuer ou augmenter.
Selon le modèle de l’établissement commercial, il représente les ressources financières et économiques utilisées pour atteindre ses objectifs liés aux biens ou services qu’elle offre aux consommateurs.
C’est un moyen pour financer le fonctionnement, mais c’est aussi pour les actionnaires une clé de répartition des pouvoirs et des dividendes en fonction du nombre de parts sociales. Ce chiffre est défini par les montants versés par les sociétaires.
Pour connaître le véritable patrimoine social d’un établissement, il faut additionner les actifs (tels que les véhicules et les biens immobiliers) et les droits et soustraire les obligations que la structure a envers des tiers (par exemple, le remboursement d’un prêt). De cette façon, la valeur des actifs de l’activité sera connue.
En France, il est possible de créer une entreprise avec seulement un capital social de 1€. Pour des raisons d’image et de confiance vis à vis de vos partenaires (fournisseurs, banque, assureur crédits, factors, organismes financiers, fintechs), nous déconseillons de rester sur un montant aussi faible. En effet, au-delà, de la confiance des banques pour vous accorder des prêts, crédits, leasing ou des cautions, les sommes investies dans votre structure donne un signal fort de votre engagement auprès de vos prospects et futurs clients !
Augmentation de capital
Quand une société a besoin d’augmenter ses fonds propres, elle peut procéder a une augmentation de capital social. En règle général, elle demande aux actionnaires de souscrire à de nouveaux titres à un prix déterminé.
La prime d’émission est la différence entre la valeur de souscription (valorisation de la structure) et la somme nominale du capital. La prime d’émission fait partie des capitaux propres d’une entreprise. La valeur nominale d’une part est fixée par les associés.
Il est nécessaire, dans une augmentation des apports en numéraire ou en nature, de faire figurer dans les statuts la déclaration de la nouvelle répartition des parts sociales entre tous les sociétaires ou actionnaires.
Pour les grandes sociétés, la capitalisation boursière se calcule en multipliant le cours de Bourse par le nombre d’actions qui ont été émises en bourse.
Quand peut-on utiliser les fonds propres d’une entreprise ?
Les apports des associés à une société de capitaux ou à une activité à responsabilité limitée seront disponibles pour la structure lorsque celle-ci sera dûment enregistrée au registre du commerce. Il faudra pour cela un compte bancaire sur lequel les partenaires pourront déposer leurs contributions. Une fois que la banque a validé ce processus, un comptable peut créer un acte constituant formellement l’entité afin qu’elle puisse être officiellement inscrite au registre du commerce.
Le montant du capital social
En dehors de certains cas où il est obligatoire d’avoir un capital minimal, les actionnaires d’une société peuvent définir le montant à leur convenance. Les apports pour capitaliser peuvent être en numéraire (somme d’argent) ou en nature (locaux, usine, véhicule, brevet, dépôt de marque, matériel de bureau, fonds de commerce, etc…) et de plusieurs façons : usufruit, jouissance, propriété.
Attention, une mauvaise évaluation des apports en nature peut générer une répartition inéquitable des parts sociales par la suite.
Pour les professions réglementées, les compagnies d’assurance crédit exigent un montant minimum d’investissement pour accorder une garantie obligatoire. Comme dans les secteurs d’activités du tourisme pour les agences de voyages ou les sociétés ETT dans l’intérim, où il est demandé une somme de 50 000 € pour obtenir une caution.
Le montant de la capitalisation social est un signe de confiance et de crédibilité pour les organismes financiers ou les clients. (Pour une création d’entreprise avec un emprunt, il faut en règle général un chiffre équivalent entre 20 et 40 % du total emprunté).
Fonction organisationnelle :
Le capital aide à organiser les parts que les partenaires détiennent dans l’entreprise. Et, plus tard, les bénéfices peuvent dépendre de ce qui est déterminé dans cette participation. Il en sera tenu compte tant dans la répartition des bénéfices que dans la liquidation en cas de résiliation ou de dissolution.
Il existe une relation entre le capitalisation et le vote. En général, le droit de vote est lié au montant de chaque associé. Sauf mention contraire dans les statuts, ce sera le cas. Ainsi, il permet de connaître les structures de pouvoir au sein d’un établissement donné.
Quel est le montant minimum du capital pour une société ?
En dehors des SA, il n’y a pas de seuil minimal exigé par l’administration :
- Pour les SARL, SAS, SASU, SNC, EURL : 1 €
- Pour les SA : 37 000 €
- Pour les SCOOPS sous la forme d’une SA : 18 500 €
Distinction entre capital et actif social
La comptabilité est l’un des aspects fondamentaux de toute entreprise, il est donc essentiel d’identifier et de reconnaître les différences entre les fonds propres et le capital. À première vue, il peut sembler que les deux termes aient la même signification. Cependant, la réalité est que les capitaux propres ne représentent qu’une partie du total d’un établissement.
En général, lorsque nous parlons de capitaux propres, nous faisons référence à l’ensemble des biens et propriétés d’une société, tandis que le capital social désigne les contributions faites par les propriétaires ou les associés d’une structure.
Le capitalisation social d’un établissement commercial représente les ressources qui sont inscrites au « passif du bilan ». Il est constitué à la création de l’activité mais il peut évoluer dans le temps en augmentation ou en diminution. Son montant constitue un fonds de sauvetage en cas de manque de liquidité. C’est aussi un gage de confiance et de crédibilité pour les banques, les financeurs et les cautionneurs.
L’actif social se rapporte à l’emploi par la structure de l’ensemble des rentrés d’argent, elles sont inscrites à « l’actif du bilan ». Il varie en fonction de l’exercice de l’entreprise. Son montant peut donc être supérieur ou inférieur aux ressources financières apportées à la TPE, PME ou ETI par ses actionnaires.
Pourquoi augmenter le capital social de son entreprise ?
Il existe de nombreuses raisons pour augmenter le capital social d’une société en procédant à une émission de parts sociales ou à une augmentation de la valeur nominale des titres.
- Une des raisons les plus importantes est pour « renforcer sa crédibilité » auprès de ses clients et de ses partenaires.
- Pour les acheteurs qui ne vous connaissent pas, c’est un gage de confiance.
- Pour l’obtention d’un contrat d’affacturage, cela permet de rassurer le factor pour financer les factures clients.
- Dans un contrat d’assurance crédit, l’assureur vous accordera plus de confiance dans vos demandes de garantie.
- En cas de recherche de financement, cela permet d’attirer de nouveaux investisseurs ou actionnaires.
- Pour vos partenaires, c’est une occasion de démontrer que votre activité est solide et qu’ils peuvent investir ou travailler avec vous sans risque.
Le deuxième avantage est d’améliorer la situation financière de la société en apportant de la trésorerie rapidement. Cet apport de liquidité peut aider dans les situations suivantes ;
- diminution d’activité,
- effectuer des investissements,
- pertes de chiffre d’affaires trop importantes,
- développer une nouvelle branche,
- intégration d’associés,
- nouveaux projets d’investissements,
- racheter des concurrents,
- renforcer son bilan et ses fonds propres,
- introduction en bourse,
- recapitaliser l’entreprise,
Attention, aux inconvénients comme la dilution du capital avec un risque de diminution de vos droits aux dividendes ou les risques de nouvelles entrées dans le contrôle de la société.
Cet apport dans le passif peut se faire de plusieurs façons :
- Apport en numéraire en déposant des fonds dans une banque, c’est le cas le plus répandu pour les petites structures.
- Incorporation des bénéfices ou des réserves, les liquidités proviennent des gains de la société qui n’ont pas été distribués.
- Fusion avec une autre entreprise.
- Apport en nature, brevets, fonds de commerce, immeuble, droit d’occupation de locaux commerciaux, machine, licence.
Le rôle du capital social dans l’assurance crédit
Le capital social joue un rôle déterminant dans l’appréciation du risque d’une entreprise par un assureur-crédit.
Solidité financière et acceptation par les assureurs-crédit
Un capital social élevé est souvent perçu comme un signe de stabilité et de solvabilité pour les assureurs-crédit. En effet, un capital social conséquent renforce la confiance des compagnies en la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers. Les entreprises qui disposent d’un capital social important inspirent une plus grande sécurité, car elles ont les ressources financières pour absorber les chocs, tels que des retards de paiement ou des impayés, sans mettre leur stabilité en péril.
Pour les assureurs-crédit, le capital social est un indicateur clé lors de l’évaluation du risque de l’entreprise. Une société disposant d’une structure financière solide aura plus de chances d’obtenir une couverture d’assurance-crédit avec des primes plus faibles et des conditions avantageuses. En revanche, une société dont le capital social est faible pourra être perçue comme plus fragile, et l’assureur pourra imposer des primes plus élevées, des conditions restrictives, voire refuser la couverture.
Le capital social comme indicateur de stabilité
Le capital social n’est pas seulement une mesure de la capacité financière actuelle de l’entreprise, mais aussi un reflet de sa crédibilité et de sa résilience à long terme. En cas de difficulté financière, une société avec un faible capital social risque de manquer de marge de manœuvre pour absorber des pertes ou couvrir des besoins en fonds de roulement. Cela représente un risque accru pour les assureurs-crédit, qui peuvent considérer que les créances commerciales de ces entreprises sont plus susceptibles de ne pas être honorées en temps voulu.
Ainsi, les structures avec un capital social plus élevé bénéficient d’un avantage en termes d’évaluation du risque par les compagnies d’assurance crédit. Elles apparaissent comme plus aptes à naviguer dans des périodes économiques incertaines et sont donc considérées comme des clients plus fiables pour les assureurs.
Cas pratiques de l’influence du capital social sur la gestion des risques
Pour illustrer l’impact du capital social sur l’accès à l’assurance-crédit, voici deux exemples pratiques qui montrent comment ce facteur peut influer sur la relation entre une entreprise et sa compagnie.
Exemple 1 : PME avec un capital social faible
Prenons l’exemple d’une petite ou moyenne entreprise (PME) ayant un capital social relativement bas. En raison de sa faible structure financière, cette PME peut rencontrer des difficultés à obtenir une couverture d’assurance-crédit. Les assureurs verront un risque plus élevé d’impayés, car la structure pourrait ne pas disposer de suffisamment de liquidités pour surmonter un défaut de paiement de l’un de ses clients.
Cette PME peut se voir refuser une couverture complète ou devoir payer des primes d’assurance élevées. En outre, elle pourrait être contrainte d’offrir des couvertures supplémentaires pour rassurer l’assureur, telles que des garanties personnelles des dirigeants ou des gages sur des actifs. La PME pourrait également envisager d’augmenter son capital social en attirant des investisseurs ou en réinjectant des bénéfices non distribués dans l’entreprise pour renforcer sa position vis-à-vis des compagnies.
Exemple 2 : grande entreprise avec un capital social élevé
À l’opposé, une grande entreprise disposant d’un capital social élevé bénéficie généralement d’un accès plus facile à l’assurance-crédit. Sa solidité financière la rend plus attrayante aux yeux des assureurs-crédit, qui considèrent que le risque d’impayé est moindre. Cette société peut obtenir des conditions beaucoup plus favorables, comme des primes d’assurance réduites, des plafonds de couverture plus élevés, et des délais de carence plus souples.
Cette entreprise peut également utiliser son capital social élevé comme levier pour négocier de meilleures conditions avec ses fournisseurs. Le fait de montrer qu’elle est bien assurée et que ses risques d’impayés sont couverts par une assurance-crédit renforce sa crédibilité et sa solidité auprès de ses partenaires commerciaux.
Optimisation du capital social pour bénéficier d’une assurance crédit
Pour les entreprises qui souhaitent améliorer leur accès à l’assurance-crédit, renforcer leur capital social peut être une stratégie efficace. Voici quelques pistes pour y parvenir.
Renforcer le capital social
Les entreprises peuvent accroître leur capital social de plusieurs façons. Une solution consiste à procéder à des apports en numéraire ou en nature. Cela peut impliquer l’entrée de nouveaux investisseurs dans la structure ou une augmentation des apports des actionnaires existants. Une autre possibilité est de réinjecter dans l’entreprise les bénéfices non distribués, ce qui permet de renforcer les fonds propres sans faire appel à des sources de financement externes.
L’objectif est de démontrer aux assureurs-crédit que l’entreprise dispose des ressources nécessaires pour faire face à des imprévus financiers et, par conséquent, qu’elle représente un risque limité. Plus le capital social est important, plus l’entité commerciale apparaît solide financièrement, ce qui peut faciliter l’obtention d’une assurance-crédit dans des conditions avantageuses.
Stratégies pour attirer les assureurs-crédit
Outre l’augmentation du capital social, il est également possible d’améliorer la perception de l’entreprise par les assureurs-crédit en adoptant une gestion financière saine et transparente. Cela inclut l’optimisation de l’administration des créances, une communication claire et régulière sur la santé financière de la société, ainsi que l’amélioration des délais de paiement des clients.
Les assureurs-crédit analysent non seulement la structure financière de l’entité commerciale, mais aussi son historique de paiement et ses pratiques commerciales. Une entreprise qui démontre une bonne gestion de sa trésorerie et une stabilité financière aura plus de facilité à négocier des conditions favorables auprès des assureurs. Le capital social, combiné à une administration proactive, devient ainsi un levier puissant pour optimiser la couverture des risques commerciaux.
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