Définition de la clause de ducroire : c’est un accord par lequel un agent commercial, en contrepartie d’une prime ou d’une commission supplémentaire (appelée commission de ducroire), s’engage, lorsqu’il vend des marchandises à crédit, à assurer, garantir ou cautionner à son commettant la solvabilité de l’acheteur. L’engagement étant de payer lui-même la dette si elle n’est pas ponctuellement acquittée par l’acheteur lorsqu’elle devient exigible.
Il se réfère à la relation entre l’agent et le vendeur, dans laquelle le vendeur agit en tant que mandant et l’agent agit non seulement en tant que courtier du mandant, mais il s’engage également à garantir le crédit accordé à l’acheteur, c’est-à-dire qu’en cas de défaut de paiement de la part de l’acheteur, l’agent sera responsable de ce montant envers le vendeur.
Que signifie la clause de ducroire ?
La clause de Ducroire que l’on rencontre souvent dans le secteur de la vente ou du commerce, est qualifiée de clause de bonne fin dans un contrat de commission ou de mandat elle couvre le risque de non exécution du contrat. Dans le cas d’un intermédiaire, elle consiste à garantir son mandataire (son donneur d’ordre) de la bonne exécution du contrat (l’accord) finalisé (conclu) avec le client ! Il représente l’engagement de la marque envers les fournisseurs au nom des membres de son réseau. L’objectif est de donner une garantie en cas d’impayé du client. Cette clause doit être effectuée par écrit.
Le terme Ducroire provient de l’italien « del credere » qui signifie « de confiance »
Il est nécessaire de mentionner dans le document:
- Les créances concernées
- Les procédures à appliquer avant de recourir au recouvrement
Cette clause est limitative, car la somme sera égale au niveau de la commission perçue par l’intermédiaire. On peut aussi parler de clause de garantie
On trouvera en intermédiaire de commerce indépendant deux profils :
- Celui dont l’objectif est de vendre ou d’acheter en son nom propre, son fournisseur le commettant n’étant pas connu du client : le commissionnaire.
- Celui dont la mission est de vendre les produits, de négocier la vente, de réaliser la mise en service ou la maintenance pour le compte de son mandant, pour son compte et en son nom : l’agent commercial.
Rappelons que cette clause ne concerne pas les courtiers ou apporteurs d’affaires. Avec la clause de ducroire, le commissionnaire ou l’agent commercial vont s’engager à garantir le mandant ou commettant du bon règlement des commandes par les clients. Elle est parfois intégrée dans les contrats commerciaux avec des franchisés, des affiliés, des centrales d’achats.
Cette clause de ducroire peut s’appliquer, soit de manière générale, soit se voir réservée à certaines opérations particulières, ou d’un montant déterminé. Dans certains cas de manquement grave ou fautif du mandant ou du commettant à ses obligations , ou en cas de force majeur, l’agent commercial ou le commissionnaire peuvent être exonérés de la clause de ducroire.
Rappelons qu’en pratique, un contrat écrit de mandat ou de commission n’est pas imposé, sauf dans les activités “réglementées” en fonction des situations, il est conseillé d’établir par écrit les rapports contractuels entre l’intermédiaire de commerce et le donneur d’ordre, la finalité étant de préciser les clauses contractuelles, dont notamment la clause de ducroire.
Du fait du développement de l’assurance-crédit, cette clause est devenue rare, mais elle se retrouve encore dans certains contrats, notamment dans les affaires internationales.
Les avantages de la clause de ducroire
Les différents avantages liés à la clause de ducroire sont les suivants :
Du point de vue du vendeur, si l’acheteur fait défaut dans le paiement de l’argent, alors l’agent sera responsable jusqu’au montant de ce défaut envers le vendeur. Ainsi, en cas de défaut de règlement du débiteur, le vendeur récupérera son argent auprès de l’agent.
Du point de vue de l’agent, dans la clause de ducroire, l’agent n’est responsable du paiement au mandant qu’en cas de défaut de versement du client et n’est pas responsable en cas d’autres problèmes qui pourraient survenir entre l’acheteur et le vendeur. Il s’agit donc d’un avantage pour l’agent.
Ainsi, pour avoir assumé le risque supplémentaire, il recevra du vendeur un versement additionnel en plus du règlement normal qu’il aurait pu recevoir si le risque supplémentaire n’avait pas été assumé. Ce règlement complémentaire prend généralement la forme d’une commission de vente ajoutée, connue sous le nom de commission ducroire.
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