Créance : recouvrement de créances avec l'assurance crédit

La créance correspond au paiement exigible à une échéance définie. Elle constitue donc une dette. Elle est le résultat du décalage entre la réalisation d’une prestation ou une vente et son règlement.

La créance est impayée lorsqu’il y a un retard de versement d’argent. Le débiteur est défaillant, car il ne s’est pas libéré de son obligation à la date d’échéance.

L’expérience montre que plus le temps passe pour une facture impayée, moins il y a de chance pour recouvrir la facturation commerciale. Il est donc conseillé de réagir le plus rapidement possible en cas d’impayé d’une vente.

Créance et Assurance-crédit

L’assurance-crédit va garantir les factures à hauteur d’un certain encours et les indemnisera en cas de défaillance du client. Le recouvrement de créances commerciales constitue l’un des services essentiels du contrat de garantie contre les non-paiement.
En cas d’impayé, les démarches pour recouvrer de façon amiable et judiciaire sont prises en charge par la société d’assurance-crédit.
Au terme d’un délai de carence de 3 à 6 mois et en cas de facturation irrécouvrable, l’assureur-crédit indemnise l’assuré sur la base d’un pourcentage fixé par contrat (entre 60% et 90 %) et d’une couverture négociée.

Les avantages du recouvrement de facture avec un assureur-crédit

Les compagnies maintiennent un processus de réussite, en se concentrant sur les relations entre nos clients et leurs débiteurs à tout moment. Leurs spécialistes effectuent les procédures pour obtenir l’encaissement en interne, en contactant les sociétés débitrices à la fois verbalement et par écrit tout en respectant les lois de l’État. En cas de litige, ils s’efforcent de trouver une solution à l’amiable entre le créancier et le débiteur. Pour ce faire, ils analysent tous les documents contractuels (par exemple, les contrats signés, les commandes, les confirmations, les facturations et les bons de livraison, ainsi que toutes les conditions standard qui ont été convenues). Toutes les enquêtes sont menées avec l’aide et l’accord de leurs équipes juridiques.

l’entreprise se décharge du recouvrement des factures.
en confiant à un professionnel pour recouvrer, elle augmente ses chances et son pourcentage de récupération des créances impayées.
elle diminue ses coûts de gestion administrative.
elle bénéficie d’une meilleure visibilité et d’une amélioration du suivi des process pour encaisser.

Il existe 2 types de recouvrement.

Lorsqu’une société est confrontée au non-paiement d’une ou plusieurs factures, elle cherchera dans un premier temps à recouvrer ses créances par une procédure amiable.

Recouvrement de créances amiable

Avant de passer à l’étape de recouvrement contentieuse, il s’agit de relancer le débiteur sans utiliser les voies judiciaires.
La première étape de la procédure amiable est l’envoi d’une lettre de rappel, une dernière mise en demeure adressée au redevable, avant toute action ultérieure qui pourrait être entreprise.

Cette notification de mise en demeure doit toujours contenir toutes les informations concernant la dette :

L’identité, le numéro Siren de l’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone et la capacité professionnelle du créancier;
Le nom, la désignation, l’adresse et les coordonnées;
La description claire de l’obligation à l’origine de la dette ;
La description et la justification claires des montants réclamés, y compris les dommages-intérêts et retard de paiement (intérêts moratoires) ;
L’avertissement selon lequel, à défaut de réaction dans un certain temps, le créancier peut recourir à d’autres moyens pour recouvrer. Ce délai ne peut être inférieur à deux semaines claires à compter de la date d’envoi de la mise en demeure. Avant la fin de cette période, d’autres techniques de recouvrement relevant de la phase amiable peuvent également être utilisées.

Liste des moyens à mettre œuvre en cas d’impayé.

relances efficaces par courrier, téléphoniques ou en rendant directement visite au débiteur.
proposition de mise en place d’échéancier.
mise en place des procédures incitatives au paiement.

Recouvrement de créance judiciaire

Les entreprises peuvent ignorer toutes les tentatives de recouvrement des créances. Cependant les factures impayées ont de graves répercussions sur votre flux de trésorerie. Parfois, les demandes de paiement ne donnent pas de résultats. Dans ces scénarios, une action en justice s’impose. Votre entreprise a le droit, en tant que créancier, de recouvrer l’indemnité, les intérêts et le coût des dettes impayées. Vous pouvez intenter une action en justice.

En cas d’échec du parcours amiable, il est nécessaire d’activer les procédures judiciaires ou contentieuses.
Cela consiste à saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation du mauvais payeur.

Il existe plusieurs poursuites judiciaires de recouvrement pour les facturations impayées :

l’injonction de Payer : c’est une action peu coûteuse. Le tribunal rend une ordonnance d’injonction de régler qui est signifiée à la société débitrice.
l’assignation au Fonds : Le débiteur est convoqué à une date fixe devant le Tribunal d’Instance.
le référé provision : c’est une instruction rapide, mais aussi plus onéreuse que l’injonction de payer. Elle fait intervenir un avocat ou un huissier pour la rédaction d’une assignation à régler.

Il est nécessaire de choisir la procédure la mieux adaptée selon le montant de la dette ou les motifs de non règlement.

Le recouvrement de factures en ligne

Les plateformes pour recouvrer les créances en ligne permettent aux clients de rester à jour et efficaces pendant que la compagnie recouvre leurs factures en cours.

Ces plateformes permet aux acheteurs de :

Obtenir un devis instantané et sans engagement de votre part des services de recouvrement amiable.
Devenir client en ligne en quelques minutes.
Accédez à tous les dossiers de collecte qui ont été confiés.
Visualisez l’état et les mesures prises dans chaque cas.
Contactez les experts du recouvrement travaillant sur les dossiers.
Produire des rapports différents pour chaque cas.

Vous pouvez également contacter votre gestionnaire qui vous enverra l’ensemble des informations sur l’avancement de vos dossiers.

Facture irrécouvrable

Une facture irrécouvrable est une vente qui n’a pas été payée malgré les relances et les efforts de recouvrement de la part du créancier. Cela peut se produire pour différentes raisons, telles que la faillite de l’entreprise du débiteur, un litige sur la qualité du produit ou du service fourni, ou simplement une incapacité financière de l’acheteur à régler l’achat. Dans ce cas, le créancier peut décider de passer la facturation en perte irrécouvrable, ce qui signifie qu’il abandonne tout espoir de la récupérer et qu’il doit donc la retirer de ses comptes. Les créances sont irrécouvrables si la société débitrice est placée en liquidation judiciaire ou si le débiteur est introuvable. C’est à l’entreprise d’en apporter la preuve à l’administration.

Attention : les factures irrécouvrables peuvent avoir un impact significatif sur la trésorerie et la rentabilité d’une entreprise, en particulier si elles sont nombreuses ou de grande valeur.

Créance douteuse

Une créance douteuse est une facture que l’entreprise ne parvient pas à recouvrer dans les délais normaux en raison de l’incertitude quant à la capacité du débiteur à rembourser la dette. Contrairement à une facture irrécouvrable, une créance douteuse n’est pas considérée comme une perte définitive, car il reste encore une possibilité de la récupérer. Cependant, elle peut être considérée comme une perte potentielle, car elle peut devenir irrécouvrable à tout moment si le débiteur ne parvient pas à payer.

Les créances douteuses peuvent survenir pour diverses raisons, telles qu’un client qui traverse une période financière difficile ou un acheteur qui est en litige avec le fournisseur pour un différend commercial. Pour minimiser l’impact des créances douteuses sur leur trésorerie et leur rentabilité, les entreprises évaluent régulièrement leur portefeuille et prennent des mesures pour récupérer les facturations en souffrance, comme des actions de recouvrement, des négociations ou des arrangements de paiement.

Ainsi, lorsque la structure risque de ne pas recouvrer ses factures de ventes on parle alors de créances douteuses. Pour information, dans l’établissement du bilan, il est nécessaire de considérer les factures douteuses pour ne pas obtenir un compte acheteur erroné.

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