La loi Dailly permet de financer votre poste client par la cession ou le nantissement de vos créances professionnelles au profit d’une banque.
C’est un mécanisme pour mobiliser les factures professionnelles d’une entreprise en attente de paiement auprès d’un établissements de crédit ou une banque.
Son nom provient du sénateur d’antan Étienne Dailly qui a mis en place et créé le bordereau de cession et de nantissement de créances.
Origine de la Loi Dailly
Issue de la loi du 2 janvier 1981 et modifiée en 1984, elle fait référence au nom du sénateur qui l’a proposée.
C’est une solution qui a été crée pour simplifier les méthodes de transfert de créances. Elle permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit à court terme.
A qui s’adresse la Loi Dailly
Ce mode de financement est utilisé par les entreprises dont les clients payent à crédit ou par les sociétés qui ont un décalage ponctuel de trésorerie.
Elle s’adresse à toutes les entreprises ou associations quel que soit leur secteur d’activité ou leur statut juridique.
Quel est le mode de fonctionnement ?
L’entreprise signe avec l’établissement bancaire une convention cadre qui définit les conditions de mobilisation, financières, d’utilisation et de recouvrement des créances.
Cette convention précise le montant maximum de facturations acceptée, la limite du plafond négocié et les types de créances acceptées.
La cession peut se faire par l’escompte ou la garantie.
Avec l’escompte, l’organisme vous verse le montant de vos factures avant l’échéance.
Avec la garantie, l’emprunteur peut bénéficier d’une autorisation de découvert garantie par les créances cédées.
La cession Dailly doit être enregistré par la remise d’un bordereau à l’établissement de crédit.
Le bordereau doit porter les informations suivantes
- dénomination sociale de l’établissement de crédit,
- mention : « soumis aux dispositions de la loi N° 81-1″,
- mention : « acte de cession de créance » ou « acte de nantissement » professionnelles,
- le montant des factures,
- le nom du débiteur,
- la signature du cédant,
- le lieu de paiement et les échéances.
Le recouvrement des facturations peut se faire de 3 manières différentes.
Sans notification de la cession de créances au débiteur.
Avec notification du débiteur de la cession à un établissement. Cette notification permet d’interdire le débiteur de régler sa dette en dehors de l’établissement de crédit bénéficiaire.
Avec notification du débiteur et l’engagement de payer sans aucun recours de litige.
Avantage de la cession Dailly
Elle permet de faciliter l’obtention des crédits à court terme aux entreprises. Elle offre la possibilité de reconstituer votre trésorerie en attendant le règlement de vos factures par vos clients.
Cette solution couvre jusqu’à 100% du montant hors taxe des facturations cédées. Les délais de traitement des bordereaux de cession sont très rapides, sous 48h00. Il n’y a pas de minimum annuel requis pour obtenir la mise en place d’une ligne.
Inconvénients de la cession Dailly
Le coût peut être élevé si le nombre de factures cédées devient important car les frais unitaires sont élevés. Contrairement à l’escompte, il y a aucune sécurité sur le paiement des facturations car le bénéficiaire du crédit supporte entièrement le risque d’impayé.
Quel est le coût ?
Le financement Dailly est moins important que l’affacturage car l’assurance contre les impayés n’est pas compris.
Cependant, ce mode de financement est plus coûteux que le découvert bancaire.
Le coût global varie entre 5% et 10 % du montant HT de la créance financée.
Les différences entre la loi Dailly et l’affacturage
Contrairement à l’affacturage qui est un transfert des dettes par la subrogation conventionnelle, dans la cession Dailly, c’est l’adhérent qui est garant des factures cédées. L’affacturage permet de bénéficier d’une assurance-crédit qui protège contre les risques de défaut de paiement des clients. Ce qui n’est pas le cas avec la loi de Dailly où les organismes créditeurs doivent supporter la perte.
La loi Dailly et l’assurance-crédit
Avec la cession Dailly, il n’y a pas de recouvrement des créances. En cas d’impayé, la somme non réglée sera directement prise sur le compte de l’entreprise. Pour se protéger, votre entreprise est obligé de souscrire un contrat d’assurance-crédit.
Articles similaires :
Vous avez aimé cet article ? Alors partagez-le en cliquant sur les boutons ci-dessous :
