Délais pris par la compagnie d’assurance pour verser l’indemnité. Ce délai d’indemnisation varie suivant les types de contrats d’assurance-crédit et la situation juridique du débiteur. Il est stipulé dans les contrats de garantie contre les impayés.
Il démarre à compter de la réception de la DIC par l’assureur, ou dans les 30 jours de l’admission officielle de la créance au passif du débiteur, en cas d’insolvabilité déclarée. C’est pour cela qu’il est très important de transmette votre Demande d’Intervention Contentieuse (DIC) dès la connaissance de l’impayé.
Les assureurs établissent des limites de crédit et des conditions de paiement pour les acheteurs de l’assuré. Le vendeur assuré peut accorder un délai de paiement jusqu’à la limite indiquée. Si un acheteur est incapable de payer les marchandises achetées, l’assureur ne paiera pas plus que le pourcentage assuré de la limite de règlement de l’acheteur. La responsabilité maximale de l’assureur (ou limite maximale) est le maximum que l’assureur paiera pour toutes les pertes pendant la période de la police.
La plupart des polices d’assurance crédit contiennent des exclusions qui éliminent la couverture pour les réclamations impliquant les éléments suivants (cette liste n’est pas complète) :
- Litiges entre l’assuré et l’acheteur à moins que le litige n’ait été complètement résolu,
- Livraisons effectuées à un acheteur insolvable ou en retard de paiement à la date d’entrée en vigueur de la police,
- Actes malhonnêtes de l’assuré,
- Rupture du contrat de vente par l’assuré,
- Rayonnement nucléaire,
Les risques d’impayés se divisent en deux catégories : L’insolvabilité déclarée de l’acheteur ou retard de paiement prolongé, dans ce scénario, votre client n’est pas insolvable mais est devenu en retard de paiement pendant une période prolongée.
Attention, les litiges commerciaux comme motif de non-paiement ne sont pas couverts.
Pour savoir comment déclarer votre facture impayée, suivez les instructions dans notre guide.
En général, le délai de carence varie entre 1,3,5 ou 9 mois suivant les compagnies d’assurance crédit et le type de contrat. Pour les clients en procédure collective, l’indemnisation ne peut avoir lieu en moins d’un mois après réception de la demande d’intervention contentieuse.
Lorsqu’une entreprise dépose une preuve de perte, elle est généralement payée dans les 30 jours. Mais ce délai peut varier selon le scénario. D’une part, le processus devrait être rapide lorsqu’un client devient insolvable. D’autre part, certaines réclamations peuvent prendre beaucoup plus de temps, comme dans ces cas-là :
- Défaillance prolongée : lorsqu’un client n’est pas en faillite mais ne paie pas, il peut y avoir une période d’attente allant jusqu’à 120 jours. Dans ces cas, le délai de carence peut jouer en faveur de l’assuré. Lorsqu’une réclamation est déposée, elle peut détruire une relation qui pourrait être récupérable.
- Risque politique : la preuve du sinistre peut être déposée avec notification à 90 jours. Il s’agit de cas où un client n’a rien fait de mal mais peut se faire dire par son gouvernement qu’il ne peut plus convertir les paiements dans sa monnaie ou qu’il ne peut plus transférer de marchandises à l’extérieur du pays. Ces réclamations sont souvent recouvrées en totalité, mais cela peut prendre des mois ou des années avant que cela ne se produise. Les paiements de réclamations dans ces situations servent de pont précieux entre le règlement et le recouvrement final.
L’indemnité sera de 90% du montant H.T. de la facture pour un client « dénommé » et 70% pour un client « non-dénommé ». Cependant, le montant maximum d’indemnité ne pourra jamais dépasser la limite de décaissement. Cette limite est en règle général fixé à 30 fois le montant de la prime annuelle.
Qu’en est-il des créances déjà existantes au moment de la conclusion du contrat d’assurance crédit ?
Au moment de la conclusion du contrat, les créances peuvent être inclus rétrospectivement s’ils sont survenus dans une période de 90 jours avant la création date du contrat.
Et si l’assurance crédit ne couvre plus un acheteur ?
C’est une question qui revient souvent chez les assurés, est-ce que le titulaire de la police perd automatiquement la couverture de l’assurance.
La réponse est Non. Les exclusions de risques sont très exceptionnelles. En général, il y a assez de temps d’adaptation à un développement en cas de
une détérioration massive de l’état financier d’un acheteur. Ainsi, l’assurance-crédit est également une système d’alerte précoce dans la gestion des délais de règlment
d’entreprises. Les exclusions prennent effet à partir de la réception de l’avis respectif.
En cas d’exclusion complète des risques, le délai de grâce entre en jeu. La période s’applique aux dettes qui n’ont pas été en retard depuis plus de 60 jours. Cette option doit faire l’objet d’un accord séparé.
Attention de ne pas confondre Déclaration d’impayé et Demande d’intervention contentieuse (DIC).
La demande de recouvrement ou d’indemnisation ne peut se faire que par une demande d’intervention contentieuse.
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