Dans le cadre d’un contrat d’assurance crédit, c’est un formulaire permettant de saisir la compagnie pour un recouvrement en cas d’une facture impayée.
La date de réception de la demande d’intervention (DIC) correspond au point de démarrage du délai de carence.
Pour connaître le temps qu’il vous reste pour faire votre déclaration, vous pouvez vous utiliser notre simulateur pour calculer le délai maximum de transmission d’une facture impayée.
Les entreprises en France connaissent bien l’assurance-crédit, car elle s’est beaucoup développée pour protéger les sociétés contre les mauvais payeurs. Mais, pour être bien indemnisé en as de sinistre, il est important de bien savoir comment et combien l’on récupérera en cas de sinistre sur les créances commerciales.
Comment déclarer une facture impayée ?
Si votre débiteur n’a toujours pas payé votre facturation, assurez-vous de soumettre la créance impayée à votre assureur à temps. Aujourd’hui, les grandes compagnies d’assurance-crédit (comme Euler Hermes, COFACE, ATRADIUS et GROUPAMA) vous permettent de déclarer en ligne tous les relevés par défaut. Découvrez la marche à suivre pour faire une déclaration de facture impayée.
La quotité d’indemnisation
La garantie proposée par assureurs-crédit comporte toujours un partage des risques avec l’assuré. La quotité d’indemnisation définit la partie que la compagnie versera en cas de créances impayées. Elle est définie en pourcentage du montant hors taxes de la facture et elle dépend du type de couverture : clients dénommés ou non-dénommés.
Pour les clients dénommés dont le montant d‘encours est validé par l’assureur crédit la quotité qui est indemnisée varie de 70% à 95%, selon les contrats.
Pour les clients non dénommés, le pourcentage restitué est situé entre 60% et 75%.
Délai de remboursement de la créance
Le délai d’indemnisation d’une créance impayée dépend des assureurs et du contrat d’assurance-crédit, il varie entre 30 jours pour une procédure collective et 150 jours pour un règlement via une procédure de recouvrement.
Lorsque vous avez transmis votre Demande d’Intervention Contentieuse pour votre créance impayée à votre assureur-crédit, celui-ci démarre alors la procédure de recouvrement avant de vous indemniser. Pendant ce délai de carence, les sommes recouvrées avec la service de recouvrement sont intégralement reversées. En cas d’échec et à l’issue de cette période de carence, vous recevez les indemnités définies dans le contrat.
Calculez l’impact d’un facture impayée
Tous les jours, vous accordez des délais de paiement à vos clients. Et comme il s’agit d’une façon habituelle de faire des affaires, vous ne pensez peut-être pas au risque que vous prenez. Mais que se passe-t-il lorsqu’un client est en défaut de paiement ? Lorsqu’une entreprise ferme ses portes ? Lorsqu’un gouvernement interdit soudainement le transfert de paiements ou déclare une dévaluation ? Vous n’avez peut-être jamais connu l’une de ces situations, mais vous devez savoir que 25 % des faillites sont dues à des factures impayées.
Examinez quelle part dans votre actif total, les facturations non encore payées. Représentent-elles et méritent-elles d’être protégées ? Utilisez pour cela notre simulateur et effectuez une simulation pour calculer le chiffre d’affaires supplémentaire que vous devez générer pour absorber une créance non-payée.
Exemple : Dans votre cas, pour une dette de 10 000 Euros, votre structure doit générer un chiffre d’affaires supplémentaire de 100 000 € si votre marge opérationnelle est de 10%.
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