C’est une disposition d’un contrat qui libère les deux parties de leurs obligations si une circonstance extraordinaire empêche directement l’une ou les deux parties de s’exécuter.
Toutefois, le simple fait d’être impraticable ou de rencontrer des difficultés imprévues ne suffit pas à excuser l’exécution. En effet, les tribunaux ne reconnaissent généralement pas la récession économique comme un cas de force majeure. Cela s’explique par le fait que les difficultés économiques surviennent régulièrement dans le monde des affaires et que, par conséquent, elles peuvent être traitées de manière appropriée et préventive en répartissant le risque dans les termes du contrat.
Sont considérés, comme des événements de force majeure les cas du type : grèves et conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles et les incidents climatiques exceptionnels, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
On retrouve les cas de force majeure dans les conditions générales du contrat d’assurance-crédit pour définir les effets et les conséquences financières.
L’objectif étant d’exonérer la partie défaillante de sa responsabilité à cause d’événements de force majeure.
Qu’est-ce que la définition de force majeure ?
Retrouvez les différentes significations générales :
- Le terme dont le sens littéral est « force supérieure » trouve sa racine dans le droit civil français.
- Le terme de force majeure est plutôt une « posture » utilisée pour désigner les articles qui libèrent une partie de l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette exécution est affectée par des événements indépendants de sa volonté, comme les catastrophes naturelles ou la guerre.
Pourquoi avez-vous besoin d’une clause ?
Il est courant d’inclure dans les contrats une règle de force majeure, pour libérer une partie de l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette exécution est affectée par des événements échappant à son contrôle.
Quelle est sa forme ?
Si un article doit être rédigé de manière à refléter les circonstances particulières, les clauses de force majeure ont évolué au fil du temps pour suivre une forme similaire, et il existe une jurisprudence abondante sur l’interprétation de celles-ci.
En général, une clause efficace se compose de deux parties principales :
- la définition de ce qui constitue un « événement de force majeure »,
- les dispositions opérationnelles qui traitent de ce qui se passe en cas d’incident “extraordinaire”.
Définition de l’expression
Le point de départ est de définir l’événement qui déclenche l’application de la clause. Certaines optent pour une définition très large, faisant référence à tout « imprévu ou circonstance échappant au contrôle raisonnable » de la partie qui cherche à se prévaloir de la règle. Mais cette approche peut conduire à l’incertitude.
Une autre démarche consiste à avoir une « définition exhaustive » qui énumère toutes les catégories d’imprévus que l’on entend couvrir, par exemple la guerre, les catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre ou les inondations, les attaques terroristes, etc. Le risque associé à une telle caractérisation prescriptive est toutefois que les intervenants ne seront pas protégées par la clause de force majeure si un événement totalement imprévu se produit, que les participants n’ont pas pris en compte au moment où elles ont rédigé la clause.
Pour cette raison, la meilleure approche dans la plupart des cas est d’avoir une définition inclusive, qui énumère les imprévus que les parties envisagent de couvrir. Elle comprendra ensuite une disposition « fourre-tout » pour garantir que la description n’empêche pas l’application de la règle à d’autres cas similaires. Si une telle démarche est adoptée, les intervenants peuvent également souhaiter exclure expressément certains éléments dans la caractérisation. Dans certains cas, il peut être approprié d’être encore plus précis et de préciser que certains cas seront ou ne seront pas considérés comme des cas de force majeure en ce qui concerne l’une des adhérents au contrat, mais pas l’autre.
Un point essentiel à retenir est que, bien qu’il soit inhabituel que la définition exige que l’incident concerné soit imprévisible (étant donné que les événements de force majeure sont souvent prévisibles mais ne peuvent être empêchés), l’incident doit être indépendant de la volonté de la partie.
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