En cas d’absence d’indication de temps de règlement indiqués dans les C.G.V, la durée est de 30 jrs à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service. Néanmoins pour réduire votre BFR, vous pouvez négocier des délais de paiement plus courts avec certains de vos clients.
Termes de paiements
Les délais de paiement sont une préoccupation fondamentale tant dans l’Union européenne qu’en France, car ils ont un impact sur la compétitivité des entreprises. Outre les distorsions de concurrence et les abus de position dominante qu’elles peuvent entraîner, l’utilisation systématique des durées de règlement peut être considérée comme un « crédit fournisseur » devenu la première source de financement à court terme des entreprises, notamment des sociétés de distribution.
Les termes de règlement correspondent aux délais de remboursement accordées à de vos clients.La Loi LME s’applique à toutes les activités, quelles qu’elles soient sur le territoire français.
En droit français, les conditions de versement des contrats de vente ou de services (à l’exclusion de l’alimentation) sont strictement réglementées (art. L441-10.I Code de commerce) comme suit :
- Sauf accord contraire entre les parties, le délai normal de règlement des sommes dues ne peut excéder 30 jours
- Les parties peuvent convenir d’un moment de paiement qui ne peut pas dépasser 60 jrs après la date de la facture
- Par dérogation, un temps maximal de 45 journées à compter de la fin du mois suivant la date de la facturation peut être convenu entre les parties, à condition que cet échéance soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus flagrant à l’égard du créancier (par exemple, il pourrait en fait aller jusqu’à 75 jours après la date d’émission).
- Différents prorogations maximaux pour des produits spécifiques, notamment 30 jrs pour les denrées périssables et congelées, l’alcool et les services de transport, et 20 jours pour le bétail vivant et la viande fraîche, entre autres.
En France, tout producteur, prestataire, grossiste ou importateur doit communiquer ses contraintes et à tout acheteur de biens ou de services agissant en qualité de professionnel. Ils peuvent bien sûr aussi accepter des conditions de vente particulières.
Ce préavis doit être obligatoirement inscrit sur la facture pour formaliser la transaction.
- Les délais de règlement en « X jours calendaires ». Cette méthode est simple à calculer, il suffit de rajouter le nombre de journée nécessaire à partir de la date d’émission de la facture.
- Les termes de paiement « X jrs après l’édition de facturation, fin de mois ». Cette méthode permet de rallonger les durées accordés. Il faut ajouter le nombre de journée indiqués dans le terme de règlement à la date de sortie de la facturation.
Le versement interviendra à la fin du mois indiqué par le calcul.
Exemples de délais de paiement
Exemple 45 jours à la date de facture :
Avec une facturation datée du 01 Mars 2016 avec un terme de remboursement de « 45 journées après émission de la facturation », le versement doit intervenir au plus tard dans un délai de 45 jrs calendaires, soit le 14 Avril.
Exemple 45 jrs fin de mois :
Avec une créance datée du 01 Mars 2016 avec un terme de paiement de « 45 journées après édition de la facture, fin de mois », il faut ajouter une prolongation de 45 jours calendaires, soit le 14 Avril et attendre la fin du mois pour obtenir le règlement.
Par conséquent, le règlement interviendra à la fin du mois d’Avril soit le 30 Avril.
Réglementation européenne des délais de paiement
Les Etats membres Européens doivent se conformer à la directive Européenne sur les délais de remboursement (directive 2011/7/UE).
Cette directive européenne précise les temps de paiement :
- Un maximum de 30 jours (pour des circonstances très exceptionnelles délai de 60 journées ) pour la livraison de biens et l’exécution de services pour les autorités publiques.
- Un maximum de 60 jrs à compter de la date d’émission de la facture pour les crédit inter-entreprises.
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