Définition : Le mandat ad hoc est une procédure pour permettre de rétablir la situation d’un entreprise en difficulté avant qu’elle ne soit en cessation des paiements. Elle consiste à nommer une personne qui va négocier les dettes de votre entreprise dans le but d’obtenir des délais de règlement ou éventuellement des remises de dettes afin que votre société puisse sortir de ses difficultés financières.
Cette action, préventive et confidentielle, est ouverte sur requête présentée au Président dont la particularité est d’être non limitée dans le temps et de nature juridique, économique ou financière.
Prérequis du Mandat ad hoc
Cette procédure confidentielle concerne toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (SARL, EURL, SA, SAS ) qui rencontrent des difficultés. Elle ne doivent pas être en état de cessation de paiements. Exemple : non-respect des échéances de règlement des factures, inscriptions de privilèges. Sa finalité est généralement de trouver et d’établir un accord entre la société et ses créanciers pour éviter la suspension de paiement. Elle peut aussi être utilisé pour résoudre un litige avec un fournisseur, un contentieux, un problème social.
Il n’y a que le débiteur qui peut demander par écrit au tribunal de grande instance la mise en place d’une procédure Mandat ad hoc. Ce dernier désigne alors un mandataire ad hoc en cas d’acceptation de la requête. Depuis 2008, le dirigeant a la possibilité de proposer au président du tribunal le nom d’un professionnel comme responsable du mandat.
Généralement, celui-ci est d’un un professionnel averti comme un administrateur judiciaire ou un avocat ayant de l’expérience dans la gestion des rapports entre une entreprise et ses créanciers.
La mission du mandataire doit être confidentielle. Il est tenu par la loi de ne rien divulguer de sa mission.
L’objectif du Mandat ad hoc
L’objectif principal est d’éviter la cessation des paiements. Grâce à l’intervention du mandataire, le chef de l’établissement commercial peut obtenir l’aide d’un expert pour trouver des solutions efficaces pour résoudre les difficultés financières. L’objectif est d’obtenir un nouveau échéancier pour le règlement des dettes.
Exemple : obtention de nouveaux financements, négociation et accord entre l’entreprise et ses créanciers, établissement d’un plan d’étalement du remboursement des dettes (voire l’annulation partielle).
La durée du mandat ad hoc est limitée à 3 mois, mais il est possible de la renouveler plusieurs fois.
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde (PS), de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin au Mandat ad hoc.
Les avantage du Mandat ad hoc :
- C’est une procédure confidentielle contrairement au redressement ou liquidation judiciaire où il y a une publication dans un journal d’annones légales.
- Possibilité de choisir le mandataire
- Vous avez la possibilité de choisir les créanciers avec qui vous voulez négocier vos dettes comme le Fisc, le trésor public, l’urssaf et la banque.
- Il n’y a pas de limitation de durée.
- Les chances de succès dépasse généralement les 50%.
La différence entre le Mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde
Comme pour les PS, ce dispositif s’applique à toute entreprise confrontée à de graves difficultés financières. Seule condition impérative, l’activité concernée ne soit pas en cessation de paiements. C’est à dire qu’elle puisse rembourser ses créances courantes avec ses actifs disponibles.
En revanche, contrairement au plan de sauvegarde, la procédure de Mandat ad hoc va plus loin que les problèmes financiers. Le système peut résoudre des litiges avec des clients, des fournisseurs ou des partenaires commerciaux.
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