Agrément individuel et révocable, représentant l’encours maximum de crédit que la compagnie d’assurance-crédit accepte de garantir sur un client.
L’assurance impayé permet de sécuriser le poste clients pour répondre aux besoins de garantie sur les ventes BtoB, de financement avec l’affacturage des factures clients avec des délais de crédit, d’évaluation des marchés de votre secteur d’activité en France et à l’étranger, bénéficier de renseignements approfondis sur toutes les entreprises partout dans le monde, rassurer vos partenaires financiers ou bancaires.
Dans une police d’assurance-crédit, l’entreprise interroge sa compagnie sur ses prospects ou ses clients pour des montants de couverture qu’il souhaitent obtenir par rapport à ses montants d’encours.
L’assureur crédit, après arbitrage, notifie un avis : refuser, accepter ou partiellement accepter avec le pourcentage d’acceptation. Pour cela, les compagnies d’assurance collectent et analysent les entreprises en France et à l’international. Elles veillent en permanence sur la situation financière des sociétés.
L’assureur émet un avis de refus lorsqu’il n’a pas confiance dans la solvabilité de l’entreprise (mauvais chiffres d’affaires, factures impayés ou douteuses, arriérés, sinistralité, etc…)
L’assureur-crédit émet un avis d’acceptation partiel s’il a des incertitudes sur la capacité de l’entreprise de payer ou si la limite du montant de couverture est trop élevée par rapport aux données réelles.
Si l’assureur est confiant sur l’entreprise, il donne un avis favorable pour une acceptation.
En plus de donner des couvertures sur les créances, la compagnie assure une évaluation de votre poste clients et s’occupe de toutes les démarches de recouvrement amiables ou judiciaires en cas d’impayés. Si la procédure de recouvrement n’apporte aucun résultat, vous entreprise est indemnisée quelle que soit la situation juridique de votre débiteur.
Il est inévitable que les entreprises soient confrontées à des risques qui, la plupart du temps, échappent au contrôle de l’entrepreneur. Il existe certaines polices d’assurance qui peuvent l’aider à atténuer le risque. L’une de ces polices est l’assurance-crédit. Le besoin d’assurance-crédit augmente avec les entreprises qui font des affaires sur le marché mondial. Cette politique permet de gérer les risques causés par le défaut de paiement d’un ou de plusieurs clients, ce qui aide l’homme d’affaires à obtenir des garanties dans les marchés incertains.
Qu’est-ce que l’assurance-crédit commercial ?
Cette police d’assurance offre une couverture au fournisseur de biens et de services contre les retards de paiement dus à des risques commerciaux ou politiques. Dans le cadre de cette police, l’assureur couvre une partie des acheteurs et, en cas d’événement, paie un pourcentage convenu d’une facture.
Les options de couverture
Que comprend l’assurance-crédit ?
L’assurance-crédit couvre les risques de non-paiement et de retard de paiement des dettes. Ces deux aspects sont couverts dans les cas suivants.
- Défauts de paiement prolongés : si l’acheteur ne paie pas les créances dans un délai prédéfini à partir de la date d’échéance de la créance.
- Insolvabilité : protection contre le non-paiement si l’acheteur devient insolvable
- Risques politiques : si une perte de paiement survient pendant les exportations en raison de troubles politiques, elle est couverte par l’assurance-crédit commercial. Les questions politiques couvertes par ce plan sont les suivantes : Guerre, Moratoire, Catastrophes naturelles, Annulation de la licence, Restriction à l’exportation ou importation, Restrictions de transfert en convertibilité
Le régime d’assurance peut être étendu pour couvrir les situations suivantes :
- Réclamer le paiement directement à l’institution de crédit du titulaire de la police
- Couverture avant expédition basée sur chaque expédition
- Risques liés à l’inventaire en consignation
- Les créances privilégiées associées à une faillite
Comment fonctionne l’assurance-crédit ?
Le demandeur vérifie les devis d’assurance-crédit sur les différents sites web des compagnies d’assurance. Après avoir choisi la police, les documents requis doivent être soumis à la compagnie. La prime est calculée et la police commence avec le paiement de la première prime.
Lorsqu’une perte de créance ou un retard de paiement survient, l’assuré prévient la compagnie d’assurance. Après avoir reçu les documents requis pour la demande d’indemnisation, l’enquêteur de l’assureur vérifie le risque et verse le montant de l’indemnisation en conséquence
Si la demande n’est pas susceptible d’indemnisation, elle sera rejetée et sera communiquée à l’assuré
Si l’assuré n’est pas satisfait de la solution, il peut porter le litige devant un tribunal.
Les critères d’éligibilité pour l’assurance-crédit
Toute entreprise qui vend des biens et des services à des conditions de crédit et qui est exposée au risque de non-paiement. Grandes, moyennes et petites entreprises commerciales, Fournisseurs nationaux et exportateurs de biens et de services
Comment les demandes d’indemnisation au titre de l’assurance-crédit commercial sont-elles traitées ?
L’assuré fait immédiatement part de l’événement auprès de la compagnie d’assurance en présentant les documents requis. Un enquêteur de la compagnie d’assurance enquête sur le dossier.
Si la réclamation est conforme à la police, l’indemnisation est versée au titulaire de la police
Si la demande est jugée fausse ou non conforme au contrat, la demande sera annulée.
Document requis pour le dossier de demande d’assurance : l’assuré doit fournir les documents suivants pour garantir un règlement rapide de la demande : Formulaire de demande dûment rempli, preuve de perte estampillée et valable.
Combien de temps faut-il pour payer une réclamation ?
Les compagnies d’assurance prennent généralement 30 jours pour régler un sinistre. En cas de litige, il faut parfois plus de temps pour obtenir le remboursement.
Si l’assuré souhaite renouveler sa police, il peut le faire avant la date d’échéance pour éviter toute interruption de la police.
Si votre client ne paie pas, l’assurance-crédit commercial protège votre entreprise. Dans de nombreux cas, les assureurs crédit peuvent couvrir jusqu’à 90 % de la dette.
La couverture de l’assurance-crédit s’applique généralement à la faillite du client et aux risques politiques, bien qu’elle puisse s’étendre à de nombreuses autres causes de non-paiement, comme convenu dans les conditions de la police.
Bon à savoir : en cas de refus des assureurs crédit, il est possible avec le renseignement ou l’enquête garanti d’obtenir une garantie jusqu’à 100% sur vos clients situés en France comme à l’étranger. Cette solution peut aussi être complémentaire à vos couvertures existantes avec votre compagnie. La garantie peut être appliqué aux clients refusés, limités ou résiliés par les assureurs-crédit ou les factors. Il est aussi possible d’obtenir des garanties au-delà des limites d’engagement déjà existantes sur vos contrats.
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