L’assureur-crédit peut résilier ou annuler un agrément suite à l’évolution d’informations par rapport à votre client.
- évolution de la situation juridique de votre client.
- évolution des critères économiques ou financiers d’un de vos clients.
- dégradation du secteur d’activité ou économique.
- évolution financière ou politique du pays où se trouve votre client.
A toute résiliation ou annulation d’agrément, vous aurez deux cas:
- Soit signification sans délai ( donc délai classique).
- Soit signification avec délais ( suivants les assureurs entre 3 et 10 jours pour remettre votre dossier en sinistre) généralement lorsqu’il y a redressement judiciaire (RJ) ou une liquidation judiciaire (LJ) ou information de dégradation imminente ou impayé…
Rappelons que pour l’assuré, l’entreprise est couverte pour toutes les commandes en cours jusqu’à la date de signification de l’annulation !
Dès connaissance de cette signification de résiliation ou d’annulation d’agrément, l’assuré ne doit plus servir le client.
Rappelons également que sauf accord de l’assureur, la couverture annulée ne bascule pas en non-dénommée.
L’agrément avec les clients non-dénommés
Dans un contrat d’assurance crédit, l’assureur peut couvrir vos clients avec deux types de protections.
Soit en «dénommés», où vous devez demander interroger votre assureur pour un montant de couverture précis afin qu’il vous délivre une autorisation : soit complète ou partiel, ou aucune sécurité. Dans ce cadre, vos acheteurs sont couverts jusqu’à un montant d’indemnisation appelé quotité garantie de 95% du montant HT de garantie accordée sur la créance.
Soit en «non-dénommés», où il est possible d’avoir un encours automatiquement sans interroger son assureur crédit mais à certaines conditions et pour des montants de couverture généralement inférieurs entre 5 000 € et 10 000 €. Ce montant maximum de protection peut être négocié suivant les contrats.
Dans ce cadre, les débiteurs sont couverts avec une quotité d’indemnisation entre 65% et 80%.
L’avantage de ce type de sûreté est que vous êtes couvert quelle que soit la notation de votre acheteur. Vous n’êtes plus exposés aux résiliations ou annulations d’agrément sur votre poste clients. Cependant, cette assurance ne reste valable que pour des « petits clients ».
Pour l’export, il est souvent utilisé, car les entreprises exportatrices n’ont pas besoin d’effectuer des interrogations même si le montant des indemnités reste plus faible. Sur certains pays présentant des risques, les assureurs ont supprimé le non-dénommé, votre entreprise est obligée de faire une demande d’interrogation auprès des services crédit de la compagnie.
Résiliation ou annulation d’agrément avec un contrat d’affacturage
Dans un contrat d’affacturage adossé à un contrat d’assurance crédit, il n’y a pas de différence entre un encours dénommé ou non dénommé. La quotité financée reste identique tant que la protection existe. L’avantage avec une couverture «non-dénommée» est qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande de solvabilité financière au préalable sur vos acheteurs.
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