Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant individuel permettant d’identifier comme opérateur les entreprises d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers.
Ce matricule composé à 2 lettres et à 11 chiffres qui est attribué à chaque entreprise pour l’identifier sur le marché économique européen. Ce nombre est composé du code pays, pour la France c’est FR, ensuite de 2 chiffres et ensuite du numéro SIREN.
Toutes les structures européennes assujetties à la TVA doivent disposer d’un identifiant Intracommunautaire appelé aussi Numéro d’Identification Fiscale (NIF). Il est délivré gratuitement par le centre des impôts après l’obtention de votre SIREN.
Ce chiffre doit figurer sur l’ensemble de vos factures.
Pourquoi utiliser un numéro de TVA intra-communautaire ?
L’identification des entreprises par un numéro de TVA intracommunautaire est importante pour le bon fonctionnement du système de statistiques de la taxe sur la valeur ajoutée et du commerce extérieur imposé par l’UE, car elle permet aux activités de déposer des déclarations Intrastat / DEB et de déclarer et/ou de payer la TVA aux États membres.
La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe inévitable et coûteuse pour toutes les transactions commerciales entre les sociétés engagées dans des échanges nationaux ou européens. Les échanges intra-communautaires entre les Etats membres de l’Union Européenne sont régis notamment par des directives européennes. Toutefois, le taux et les modalités d’application peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre, d’où la nécessité d’un suivi permanent des législations nationales et européennes.
Ainsi, le régime de TVA intracommunautaire diffère selon qu’il s’agit de livraisons intracommunautaires ou d’acquisitions intracommunautaires d’une part, ou de livraisons de biens ou de prestations de services d’autre part. Sauf dérogation, le lieu d’imposition des livraisons/acquisitions intracommunautaires de biens est celui du pays acquéreur des biens. Les livraisons sont donc exonérées du pays du vendeur. En d’autres termes, par exemple, les achats de biens destinés à la France seront taxés.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Si vous êtes une entreprise établie dans l’Union européenne ou non établie dans l’UE et que vous souhaitez effectuer des opérations dans un État membre de l’UE sans y disposer d’un établissement stable, vous devrez obtenir une inscription de TVA intracommunautaire dans cet État membre. Sans cet identifiant, vous ne pourrez pas exercer votre activité.
L’obtention d’une immatriculation de TVA intracommunautaire nécessite le dépôt d’un dossier complet auprès de l’administration fiscale étrangère. La procédure, qui se déroule dans la langue du pays, peut prendre du temps et est compliquée.
Il est à noter que toute structure soumise à ce régime doit disposer d’un numéro d’identification spécifiquement utilisé pour cette taxe et délivré par l’administration fiscale.
Relativement complexes à appliquer pour une entité établie dans la zone UE, ces principes s’appliquent également aux non-résidents de pays tiers qui y réalisent des opérations imposables. Il est donc préférable de recourir à des conseils spécialisés afin de traiter au mieux les demandes des administrations fiscales.
Opérations effectuées en France et assujetties à la TVA
Pour certaines opérations réalisées sur le territoire français les sociétés étrangères qui ne sont pas basées en France sont assujetties à la TVA :
- Livraisons et ventes de marchandises lorsque la livraison se fait dans l’Hexagone.
- Acquisitions intra-communautaires effectuées dans l’Hexagone.
- Les livraisons soumises au régime de la vente à distance, lorsque les ventes sont effectuées d’un autre Etat membre vers la France (si le montant annuel hors taxes est supérieur à 35 000 €).
- Certains services fournis sur le marché domestique ou au bénéfice de clients résidant ou basés en métropole.
- Pour certaines de ces opérations, la TVA n’est plus payée par l’entreprise basée hors du sol français mais directement par l’acheteur des biens ou l’utilisateur des services lorsque ce dernier dispose d’un numéro d’identification en France (mécanisme d’autoliquidation).
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