On se trouve en situation de dépassement de garantie quand l’entreprise qui vend dépasse les agréments accordés par l’assureur crédit.
L’agrément de garantie est une limite fixée par la société d’assurance-crédit sur un client de l’entreprise.
Cet agrément correspond au montant maximum que la société d’assurance crédit garantit sur un client.
En cas d’impayé, l’entreprise ne pourra être indemnisée qu’à hauteur des agréments accordés.
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, le Factor peut accepter, sous certaines conditions, de financer des factures en dépassement de garantie alors que le montant de l’agrément est inférieur à l’encours client.
Les agréments de garantie, aussi appelées couvertures de garantie, sont accordées par la compagnie qui procède à un examen préalable du risque et rend un arbitrage portant sur le montant requis par l’assuré.
Ces agréments fixés par l’assureur peuvent varier à tout moment de la vie du contrat.
Il est possible de faire appel de la décision concernant les agréments si votre assureur ne donne pas une réponse positive. C’est la procédure d’insistance.
Cette procédure a des chances d’aboutir si vous avez des éléments d’informations sur votre client susceptibles d’influer sur la décision de l’assureur.
De même tout au long de la durée du contrat, il est possible de demander des couvertures supplémentaires sur l’un de vos clients.
La compagnie surveille chacun des clients assurés en évaluant le risque lié à une augmentation de la couverture. En cas de réponse négative, l’assureur informe rapidement l’assuré avec une explication claire sur le motif de refus.
Que faire en cas de dépassement de garantie
Si malgré, vos demandes auprès de votre assureur crédit, vos agréments de garantie ne sont pas accordés ou supprimés, il vous reste la possibilité de demander à un établissement financier spécialisé du renseignement garanti sur votre acheteur. Cette solution vous permet d’obtenir, en cas de succès d’analyse de la santé financière et d’une étude de solvabilité de votre débiteur, une couverture contre les impayés jusqu’à 90% du montant de la facture.
Suite à cette étude, l’assureur donne un encours client maximum qu’il peut couvrir sur 3, 6 ou 12 mois.
Ces études garanties permettent de :
- d’éviter la défaillance de vos partenaires sans limitation de montant.
- de combler un manque de limite de décaissement trop faible ou un refus de votre assureur-crédit.
- de répondre à un besoin de couverture ponctuel sur un acheteur.
- d’augmenter les conditions de crédit accordées à vos clients refusés ou mal notés chez les compagnies d’assurance crédit.
Avant d’accorder des délais de crédits à vos acheteurs, il est primordial de valider la santé financière de vos partenaires et leur capacité de payer leurs factures. Ces études vont bien au delà des comptes publiés par les entreprises grâce à des investigations poussés des analystes spécialisés et des sources d’informations actualisés très vastes. Les études sont complétés par des projections de l’entreprise à court et moyen terme.
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