Dans le contexte actuel de restrictions et de seconde vague pandémique, le ministère des Finances a décidé de proroger jusqu’à juin 2021 le système spécifique de soutien à l’assurance-crédit court terme CAP et ses différentes déclinaisons France et export, initié depuis le printemps en accord avec les assureurs-crédit. L’aide de l’État intervient pour la période de la crise afin de partager les risques avec les assureurs.
Dans une annonce commune du 14 décembre, Bercy a annoncé la finalisation d’un nouvel accord avec les quatre assureurs-crédit qui avaient signé le premier accord en avril dernier, (Euler Hermes, Coface, Groupama Assurance-crédit & Caution, Axa Assurcrédit).
Cet accord de collaboration entre le public et le privé vise à développer le crédit interentreprises. Il présente la prolongation du dispositif de réassurance global CAP Relais, sous réserve de l’autorisation par la Commission européenne. La reconduction du dispositif est actée jusqu’au 30 juin 2021, avec l’engagement des assureurs-crédits de maintenir les couvertures d’assurance-crédit sur les mêmes critères que lors du précédent accord.
Pour le compte de l’État, la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), centralise la démarche, dans un schéma de réassurance proportionnelle (les assureurs-crédit et le réassureur se partageront les risques à hauteur de 80 % et 20 %).
Le CAP Relais a été créé pour améliorer la reprise. C’est un dispositif transitoire permettant de continuer à obtenir du crédit fournisseur.
Nouveauté de cet accord, l’objectif est d’accompagner les entreprises françaises dans la relance de l’économie.
- Renforcement de l’efficacité des produits CAP, CAP+, CAP Export et CAP Export+, prorogés également jusqu’au 30 juin 2021.
- Tarification des primes publiques revue à la baisse pour l’ensemble des couvertures.
- Rehaussement des plafonds de couverture avec une possibilité de dérogation dans le cas de transactions spécifiques.
- Augmentation de la garantie complémentaire CAP qui pourra désormais atteindre jusqu’à 200 % de la garantie primaire de l’assureur-crédit (100 % jusqu’à présent).
Cette nouvelle mesure permet de garder les garanties sur les clients que les compagnies d’assurance crédit devaient annuler sans cet accord. En contrepartie, les assureurs crédit s’engagent à ne pas changer les contrats ou à augmenter les primes d’assurance. En résumé, les compagnies s’engagent à figer les couvertures et à ne pas les diminuer ou à les annuler. Bercy effectuera des contrôles pour vérifier l’ensemble de ces points.
Les objectifs du gouvernement en soutenant le crédit interentreprise :
- Soutenir les entreprises et sécuriser leurs courants d’affaires sur l’international.
- Mieux soutenir les TPE et PME.
- Stimuler la relance économique.
- Mieux se prémunir contre les risques d’impayés.
L’Etat fixe le montant des garanties à 1,7 milliard d’euros. Avec cette mesure complémentaire les arbitrages des assureurs credit sont aujourd’hui plus motivés à maintenir leur niveau de couverture.
En conséquence, les entreprises qui passent par ce type de couverture sont donc rassurées et en confiance dans la reprise de leurs activités.
Résumons le fonctionnement du CAP RELAIS :
- L’Etat assume jusqu’à 75 % de la couverture.
- Le reste est pris en charge par les organismes assureurs AC.
- La contrepartie, les sociétés d’assurance retournent à l’Etat 75 % des cotisations.
Notons que les assureurs-crédit s’engagent à maintenir les couvertures garantis auprès de leurs assurés durant l’année 2020.
Attention :le dispositif doit encore être validé par la Commission européenne.
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